SÉRIE CF
Contrôle fiscal
203 documents de doctrine publiés par l'administration fiscale sous la série CF, classés selon le plan du BOFiP. Chaque fiche donne la référence BOI, la date de version, le texte avec ses numéros de paragraphe officiels et le lien vers bofip.impots.gouv.fr.
Présentation de la série (1 document)
- CONTROLE FISCALBOI-CF
Commissions administratives des impôts (CMSS · 22 documents)
- Commissions administratives des impôtsBOI-CF-CMSS
- Commission communale des impôts directsBOI-CF-CMSS-10
- Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-20
- Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-20-10
- Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-20-20
- Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Membres participantsBOI-CF-CMSS-20-20-10
- Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formationsBOI-CF-CMSS-20-20-20
- Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-20-30
- Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-20-40
- Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commissionBOI-CF-CMSS-20-40-10
- Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Tenue de la séanceBOI-CF-CMSS-20-40-20
- Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commissionBOI-CF-CMSS-20-40-30
- Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-30
- Compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affairesBOI-CF-CMSS-30-10
- Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-CF-CMSS-30-20
- Commission départementale de conciliationBOI-CF-CMSS-40
- Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliationBOI-CF-CMSS-40-10
- Compétence et saisine de la commission départementale de conciliationBOI-CF-CMSS-40-20
- Commissions centrales des impôts directsBOI-CF-CMSS-50
- Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de rechercheBOI-CF-CMSS-60
- Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de rechercheBOI-CF-CMSS-60-10
- Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son interventionBOI-CF-CMSS-60-20
Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude (COM · 24 documents)
- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraudeBOI-CF-COM
- Droit de communicationBOI-CF-COM-10
- Droit de communication - Dispositions communesBOI-CF-COM-10-10
- Droit de communication - Dispositions communes - Définition et distinction entre droit de communication et pouvoir de vérificationBOI-CF-COM-10-10-10
- Droit de communication - Dispositions communes - Modalités d’exercice du droit de communicationBOI-CF-COM-10-10-20
- Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documentsBOI-CF-COM-10-10-30
- Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commercialesBOI-CF-COM-10-20
- Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Champ d’applicationBOI-CF-COM-10-20-10
- Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Entreprises liées par le secret professionnelBOI-CF-COM-10-20-20
- Droit de communication - Droit de communication auprès des exploitants agricolesBOI-CF-COM-10-30
- Droit de communication - Droit de communication auprès de certains membres de professions non commercialesBOI-CF-COM-10-40
- Droit de communication - Droit de communication auprès des tribunauxBOI-CF-COM-10-50
- Droit de communication - Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiersBOI-CF-COM-10-60
- Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrativeBOI-CF-COM-10-70
- Droit de communication - Droit de communication auprès de diverses personnesBOI-CF-COM-10-80
- Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockageBOI-CF-COM-10-90
- Procédures de recherche et de lutte contre la fraudeBOI-CF-COM-20
- Droit d'enquêteBOI-CF-COM-20-10
- Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisieBOI-CF-COM-20-20
- Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - La flagranceBOI-CF-COM-20-30
- Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôtsBOI-CF-COM-20-40
- Procédure d'auditionBOI-CF-COM-20-50
- Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseBOI-CF-COM-20-60
- Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créancesBOI-CF-COM-20-70
Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude (CPF · 18 documents)
- Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraudeBOI-CF-CPF
- Obligations comptables liées au contrôleBOI-CF-CPF-10
- Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVABOI-CF-CPF-20-20-10
- Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVABOI-CF-CPF-20-20-20
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeBOI-CF-CPF-30
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitauxBOI-CF-CPF-30-10
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)BOI-CF-CPF-30-15
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de FranceBOI-CF-CPF-30-20
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créancesBOI-CF-CPF-30-30
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontièresBOI-CF-CPF-30-40
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'applicationBOI-CF-CPF-30-40-10
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclarationBOI-CF-CPF-30-40-10-10
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d’application - Personnes tenues d’effectuer la déclarationBOI-CF-CPF-30-40-10-20
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’applicationBOI-CF-CPF-30-40-20
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiquesBOI-CF-CPF-30-40-30
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principalBOI-CF-CPF-30-40-30-10
- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfertBOI-CF-CPF-30-40-30-20
- Obligation de délivrance de copie de documentsBOI-CF-CPF-40
Organisation du contrôle fiscal (DG · 8 documents)
- Organisation du contrôle fiscalBOI-CF-DG
- Présentation du contrôle de l'impôtBOI-CF-DG-10
- Services chargés du contrôle de l'impôtBOI-CF-DG-20
- Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôleBOI-CF-DG-30
- Modalités d'exercice du contrôle de l'impôtBOI-CF-DG-40
- Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscaleBOI-CF-DG-40-10
- Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérificationsBOI-CF-DG-40-20
- Contrôles matérielsBOI-CF-DG-40-30
Infractions et sanctions (INF · 49 documents)
- Infractions et sanctionsBOI-CF-INF
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retardBOI-CF-INF-10-10
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retardBOI-CF-INF-10-10-10
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retardBOI-CF-INF-10-10-20
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives à l'assiette de l'impôtBOI-CF-INF-10-20
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalitéBOI-CF-INF-10-20-10
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalitéBOI-CF-INF-10-20-20
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclarationBOI-CF-INF-10-20-30
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctesBOI-CF-INF-10-20-30-10
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul en cas d’infractions distinctesBOI-CF-INF-10-20-30-20
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôtBOI-CF-INF-10-30
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communesBOI-CF-INF-10-40
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôtBOI-CF-INF-10-40-10
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Obstacle au contrôle de l’impôtBOI-CF-INF-10-40-20
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarantsBOI-CF-INF-10-40-30
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturationBOI-CF-INF-10-40-40
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électroniqueBOI-CF-INF-10-40-50
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électroniqueBOI-CF-INF-10-40-55
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscalBOI-CF-INF-10-40-60
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Procédure de flagrance fiscaleBOI-CF-INF-10-40-70
- Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsBOI-CF-INF-10-40-80
- Infractions et pénalités fiscales particulièresBOI-CF-INF-20
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimiléesBOI-CF-INF-20-10
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droitsBOI-CF-INF-20-10-10
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscalesBOI-CF-INF-20-10-20
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements gravesBOI-CF-INF-20-10-30
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfertBOI-CF-INF-20-10-40
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étrangerBOI-CF-INF-20-10-50
- Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesBOI-CF-INF-20-20
- Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncièreBOI-CF-INF-20-30
- Autres infractions et pénalités particulièresBOI-CF-INF-20-40
- Mise en œuvre des pénalités fiscalesBOI-CF-INF-30
- Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractionsBOI-CF-INF-30-10
- Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscalesBOI-CF-INF-30-20
- Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscalesBOI-CF-INF-30-30
- Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscalesBOI-CF-INF-30-40
- Infractions et sanctions pénalesBOI-CF-INF-40
- Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilésBOI-CF-INF-40-10
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscaleBOI-CF-INF-40-10-10
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Éléments constitutifs du délitBOI-CF-INF-40-10-10-10
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscaleBOI-CF-INF-40-10-10-15
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainteBOI-CF-INF-40-10-10-20
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscaleBOI-CF-INF-40-10-10-30
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délitBOI-CF-INF-40-10-10-40
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peinesBOI-CF-INF-40-10-10-50
- Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscaleBOI-CF-INF-40-10-20
- Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctionsBOI-CF-INF-40-20
- Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscaleBOI-CF-INF-40-30
- Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscaleBOI-CF-INF-40-40
Procédures de rectification et d'imposition d'office (IOR · 42 documents)
- Procédures de rectification et d'imposition d'officeBOI-CF-IOR
- Procédure de rectification contradictoireBOI-CF-IOR-10
- Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoireBOI-CF-IOR-10-10
- Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultatsBOI-CF-IOR-10-20
- Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectificationBOI-CF-IOR-10-30
- Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectificationBOI-CF-IOR-10-40
- Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectificationBOI-CF-IOR-10-50-10
- Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Suites données par le contribuable à la proposition de rectificationBOI-CF-IOR-10-50-20
- Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectificationBOI-CF-IOR-10-50-30
- Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou de la commission départementale de conciliationBOI-CF-IOR-10-60
- Procédures de régularisation en cours de contrôleBOI-CF-IOR-20
- Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscalesBOI-CF-IOR-20-10
- Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une chargeBOI-CF-IOR-20-20
- Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPFBOI-CF-IOR-30-10
- Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPFBOI-CF-IOR-30-20
- Procédures de l'abus de droit fiscal - Comité de l'abus de droit fiscalBOI-CF-IOR-30-30
- Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscalBOI-CF-IOR-40
- Procédures de taxation et d'évaluation d'officeBOI-CF-IOR-50
- Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclarationBOI-CF-IOR-50-10
- Conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (EO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclarationBOI-CF-IOR-50-10-10
- Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclarationBOI-CF-IOR-50-10-20
- Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernésBOI-CF-IOR-50-10-20-10
- Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Manquements sanctionnés par la TOBOI-CF-IOR-50-10-20-20
- Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclarationBOI-CF-IOR-50-20
- Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)BOI-CF-IOR-50-30
- Modalités particulières de contrôleBOI-CF-IOR-60
- Modalités particulières de contrôle - Dispositions diversesBOI-CF-IOR-60-10
- Taxation d'après les éléments du train de vieBOI-CF-IOR-60-20
- Évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vieBOI-CF-IOR-60-20-10
- Evaluation forfaitaire minimale - Mise en œuvre des dispositions de taxation en fonction des éléments du train de vieBOI-CF-IOR-60-20-10-10
- Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transportBOI-CF-IOR-60-20-10-20
- Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments du train de vie autres que les moyens de transportsBOI-CF-IOR-60-20-10-30
- Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégalesBOI-CF-IOR-60-20-20
- Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de sociétésBOI-CF-IOR-60-30
- Contrôle des comptabilités informatiséesBOI-CF-IOR-60-40
- Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptablesBOI-CF-IOR-60-40-10
- Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptablesBOI-CF-IOR-60-40-20
- Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en oeuvre de traitements informatiquesBOI-CF-IOR-60-40-30
- Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopinéBOI-CF-IOR-60-40-40
- Modalités particulières de contrôle - Contrôle des prix de transfertBOI-CF-IOR-60-50
- Contrôle des contributions indirectesBOI-CF-IOR-60-60
- Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étrangerBOI-CF-IOR-60-70
Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable (PGR · 31 documents)
- Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuableBOI-CF-PGR
- Prescription du droit de reprise de l'administrationBOI-CF-PGR-10
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Effets, interruption et suspension de la prescription et exceptions aux règles généralesBOI-CF-PGR-10-10
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimiléesBOI-CF-PGR-10-20
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locauxBOI-CF-PGR-10-30
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilésBOI-CF-PGR-10-40
- Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscaleBOI-CF-PGR-10-50
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrativeBOI-CF-PGR-10-60
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délaisBOI-CF-PGR-10-70
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuseBOI-CF-PGR-10-75
- Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscalesBOI-CF-PGR-10-80
- Garanties applicables lors de l’exercice du contrôleBOI-CF-PGR-20
- Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifiéBOI-CF-PGR-20-10
- Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilitéBOI-CF-PGR-20-20
- Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilitéBOI-CF-PGR-20-30
- Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminéeBOI-CF-PGR-20-40
- Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilitéBOI-CF-PGR-20-50
- Garanties liées aux procédures de rectificationBOI-CF-PGR-30
- Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectificationBOI-CF-PGR-30-10
- Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscalBOI-CF-PGR-30-20
- Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscaleBOI-CF-PGR-30-25
- Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelleBOI-CF-PGR-30-30
- Garantie liées aux procédures de rectification - Déduction en cascadeBOI-CF-PGR-30-40
- Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes générauxBOI-CF-PGR-30-40-10
- Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Modalités de l'imputationBOI-CF-PGR-30-40-20
- Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Procédure d'établissement des impositions supplémentaires après cascade et conséquences de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascadeBOI-CF-PGR-30-40-30
- Garanties liées aux procédures de rectification - Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double impositionBOI-CF-PGR-30-50
- Autres garanties liées au contrôleBOI-CF-PGR-40
- Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédits d'impôt pour dépenses de rechercheBOI-CF-PGR-40-10
- Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuitBOI-CF-PGR-40-20
- Relations entre l'administration et les usagersBOI-CF-PGR-50
Annexes (8 documents)
- Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesBOI-ANNX-000036
- Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFUBOI-ANNX-000274
- Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnéeBOI-ANNX-000275
- Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPFBOI-ANNX-000276
- Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitauxBOI-ANNX-000277
- Liste des organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieursBOI-ANNX-000279
- Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration (Liste indicative non exhaustive)BOI-ANNX-000282
- Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontièreBOI-ANNX-000478
Les autres séries du BOFiP
- BIC — Bénéfices industriels et commerciaux
- TVA — Taxe sur la valeur ajoutée
- IS — Impôt sur les sociétés
- IF — Impôts fonciers
- IR — Impôt sur le revenu
- INT — Fiscalité internationale
- ENR — Enregistrement
- RPPM — Revenus et profits du patrimoine mobilier
- CTX — Contentieux
- REC — Recouvrement
- RSA — Revenus salariaux et assimilés
- PAT — Impôts sur le patrimoine
- RFPI — Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- BA — Bénéfices agricoles
- RES — Rescrits
- BNC — Bénéfices non commerciaux
- DJC — Dispositions juridiques communes
- TCA — Taxes sur le chiffre d'affaires
- CAD — Cadastre
- SJ — Sécurité juridique
- TCAS — Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées
- TFP — Taxes sur les facteurs de production
- TPS — Taxes et participations sur les salaires
- CVAE — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- AIS — Autres impositions sectorielles
- IMG — Imposition mondiale des groupes
- DAE — Droit à l'erreur