SÉRIE SJ
Sécurité juridique
64 documents de doctrine publiés par l'administration fiscale sous la série SJ, classés selon le plan du BOFiP. Chaque fiche donne la référence BOI, la date de version, le texte avec ses numéros de paragraphe officiels et le lien vers bofip.impots.gouv.fr.
Présentation de la série (1 document)
- SECURITE JURIDIQUEBOI-SJ
Mesures fiscales soumises à agrément préalable (AGR · 32 documents)
- SJ : Mesures fiscales soumises à agrément préalableBOI-SJ-AGR
- Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrémentBOI-SJ-AGR-10
- Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétésBOI-SJ-AGR-20
- Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissionsBOI-SJ-AGR-20-10
- La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apportsBOI-SJ-AGR-20-20
- Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusionsBOI-SJ-AGR-20-30
- Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusionsBOI-SJ-AGR-20-30-10
- Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)BOI-SJ-AGR-20-30-10-10
- La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGIBOI-SJ-AGR-20-30-10-20
- La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructurationBOI-SJ-AGR-20-30-20
- Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficultéBOI-SJ-AGR-30
- Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territorialeBOI-SJ-AGR-30-10
- Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissementsBOI-SJ-AGR-30-10-10
- Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Champ, conditions et modalités d'applicationBOI-SJ-AGR-30-10-10-10
- Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agéments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Procédure en vigueur et renseignements à fournirBOI-SJ-AGR-30-10-10-20
- Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en CorseBOI-SJ-AGR-30-10-20
- Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficultéBOI-SJ-AGR-30-20
- Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivitésBOI-SJ-AGR-40
- Agréments en faveur du patrimoine artistique nationalBOI-SJ-AGR-50
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historiqueBOI-SJ-AGR-50-10
- Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt sur la fortune immobilièreBOI-SJ-AGR-50-20
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor nationalBOI-SJ-AGR-50-30
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du publicBOI-SJ-AGR-50-40
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeublesBOI-SJ-AGR-50-50
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agrémentsBOI-SJ-AGR-50-60
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entrepriseBOI-SJ-AGR-50-60-10
- Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)BOI-SJ-AGR-50-60-20
- Agréments diversBOI-SJ-AGR-60
- Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legsBOI-SJ-AGR-60-10
- Agréments divers - Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnéesBOI-SJ-AGR-60-20
- Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)BOI-SJ-AGR-60-30
- Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangersBOI-SJ-AGR-60-40
Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale (RES · 28 documents)
- Garantie contre les changements de position de l'administration fiscaleBOI-SJ-RES
- Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscalBOI-SJ-RES-10
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscalBOI-SJ-RES-10-10
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiéeBOI-SJ-RES-10-10-10
- Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscalBOI-SJ-RES-10-10-20
- Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de faitBOI-SJ-RES-10-20
- Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscalBOI-SJ-RES-10-20-10
- Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadréBOI-SJ-RES-10-20-20
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation ruraleBOI-SJ-RES-10-20-20-10
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d’appréciation présentées par les entreprises auprès de l’administration fiscaleBOI-SJ-RES-10-20-20-20
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d’appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la rechercheBOI-SJ-RES-10-20-20-30
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)BOI-SJ-RES-10-20-20-40
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationaleBOI-SJ-RES-10-20-20-50
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétésBOI-SJ-RES-10-20-20-60
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit au profit d'organismes recevant des donsBOI-SJ-RES-10-20-20-70
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la portée véritable d'une opérationBOI-SJ-RES-10-20-20-80
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la valeur d'une entrepriseBOI-SJ-RES-10-20-20-90
- Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifBOI-SJ-RES-10-20-20-100
- Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventiveBOI-SJ-RES-10-20-20-110
- Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examenBOI-SJ-RES-10-30
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfertBOI-SJ-RES-20
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéralBOI-SJ-RES-20-10
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéralBOI-SJ-RES-20-20
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriationBOI-SJ-RES-30
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation - Détermination du résultat des quartiers générauxBOI-SJ-RES-30-10
- Détermination du résultat des centres de logistiqueBOI-SJ-RES-30-20
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation - Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et de développementBOI-SJ-RES-30-30
- Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation - Modalités d'imposition des salariés qui viennent temporairement de l'étranger en France pour travailler notamment auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistiqueBOI-SJ-RES-30-40
Annexes (3 documents)
- Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-merBOI-ANNX-000292
- Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)BOI-ANNX-000294
- Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGIBOI-ANNX-000497
Les autres séries du BOFiP
- BIC — Bénéfices industriels et commerciaux
- TVA — Taxe sur la valeur ajoutée
- IS — Impôt sur les sociétés
- IF — Impôts fonciers
- IR — Impôt sur le revenu
- INT — Fiscalité internationale
- ENR — Enregistrement
- RPPM — Revenus et profits du patrimoine mobilier
- CTX — Contentieux
- CF — Contrôle fiscal
- REC — Recouvrement
- RSA — Revenus salariaux et assimilés
- PAT — Impôts sur le patrimoine
- RFPI — Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- BA — Bénéfices agricoles
- RES — Rescrits
- BNC — Bénéfices non commerciaux
- DJC — Dispositions juridiques communes
- TCA — Taxes sur le chiffre d'affaires
- CAD — Cadastre
- TCAS — Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées
- TFP — Taxes sur les facteurs de production
- TPS — Taxes et participations sur les salaires
- CVAE — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- AIS — Autres impositions sectorielles
- IMG — Imposition mondiale des groupes
- DAE — Droit à l'erreur