DOCTRINE FISCALE · SÉRIE CF

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes

BOI-CF-INF-10-20-30-20-20130415Version publiée le 6 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

I. Principes

§ 1

Le 1 de l’article 1729 A du code général des impôts (CGI) dispose que lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n’ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l’ordre décroissant des différents taux applicables (calcul par strate) ; cette règle s’applique également lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l’année ou de l’exercice d’imputation.

Ainsi, lorsqu’un contrôle donne lieu à l’application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévues par l’article 1729 du CGI, il convient de commencer par déterminer le supplément d’impôt qui résulte des rehaussements assortis de la majoration de 80 % et d’appliquer cette majoration à ce supplément, puis d’ajouter le rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour déterminer le supplément d’impôt correspondant et lui appliquer la majoration de 40 %.

§ 10

Exemple 1 : Rehaussements d’impôt sur le revenu avec et sans manquement délibéré.

Déclaration déposée dans les délais.

Contribuables mariés sans enfants à charge.

B.I.C. monsieur déclarés : 21 000 €.

B.N.C. madame déclarés : 16 000 €.

Rehaussements :

- revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %) ;

- revenus B.N.C. de madame pour un montant de 3 000 € (bonne foi).

Détermination des majorations :

illustration avec manquement délibéré
Éléments retenusImpôtSupplément d'impôtTaux majorationMontant majoration
Éléments déclarés B.I.C. monsieur : 21 000 B.N.C. madame : 16 000R.N.I. : 37 000 Parts : 2 Impôt : 5 372
Prise en compte du rehaussement de 20 000 € assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré B.I.C monsieur : 41 000 B.N.C. madame : 16 000R.N.I. : 57 000 Parts : 2 Impôt : 12 1426 77040 %2 708
Prise en compte du rehaussement correspondant pour omission non délibérée B.I.C. monsieur : 41 000 B.N.C. madame : 19 000R.N.I. : 60 000 Parts : 2 Impôt : 13 29811560 %0
Total des majorations2708

Exemple 2 : Rehaussements d’impôt sur le revenu pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré.

Déclaration déposée dans les délais.

Contribuables mariés sans enfants à charge.

B.I.C. monsieur déclarés : 21 000 €.

B.N.C. madame déclarés : 16 000 €.

Rehaussements :

- revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 30 000 € assorti de la majoration pour manœuvres frauduleuses (80 % ) ;

- revenus B.N.C. de madame pour un montant de 10 000 € assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %).

Détermination des majorations :

illustration avec manœuvres frauduleuses
Éléments retenusImpôtSupplément d'impôtTaux majorationMontant majoration
Éléments déclarés B.I.C. monsieur : 21 000 B.N.C. madame : 16 000R.N.I : 37 000 Parts : 2 Impôt : 5 372
Prise en compte du rehaussement de 30000 € assorti de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses B.I.C. monsieur : 51 000 B.N.C. madame : 16 000R.N.I : 67 000 Parts : 2 Impôt : 15 99610 62480 %8 499
Prise en compte du rehaussement de 10 000 € assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré B.I.C. monsieur : 51 000 B.N.C. madame : 26 000R.N.I : 77 000 Parts : 2 Impôt : 19 8803 88440 %1 554
Total des majorations :10053

Exemple 3 : Dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu d’une imposition initiale assortie d’une majoration pour dépôt tardif.

La déclaration a été souscrite hors délai avant mise en demeure (majoration de 10 % ).

Contribuables mariés sans enfant à charge.

Pension alimentaire : 2 000 €.

T.S. monsieur : 21 000 €.

T.S. madame : 16 000 €.

Montant de la pension alimentaire versée pris en compte par erreur du service : 1 000 €.

Puis suite à réclamation du contribuable, la pension est portée à 2 000 € et un dégrèvement est prononcé.

dépôt tardif et dégrèvement partiel
Éléments retenusImpôtTaux majorationMontant majoration
Éléments déclarés dans les délais
Éléments déclarés tardivement sur la 2042 T.S. monsieur : 21 000 T.S. madame : 16 000 Pension alimentaire initialement saisie par le service : 1 000R.N.I. : 25 640 Parts : 2 Impôt : 2 37910 %238
Éléments rectifiés après réclamation contentieuse T.S. monsieur : 21 000 T.S. madame : 16 000 Pension alimentaire rectifiée : 2 000R.N.I. : 24 640 Parts : 2 Impôt : 2 18110 %218
Total des majorations après correction :218

Le dégrèvement s'élève à 198 € en droits et 20 € en pénalités.

Exemple 4 : Dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu d’une imposition supplémentaire assortie d’une majoration pour manquement délibéré.

Déclaration déposée dans les délais.

Célibataire.

B.I.C : 20 000 €.

Rehaussement de 8 000 € en B.I.C.. Mais le service saisit par erreur, lors de la prise en charge, le montant de 9 000 €.

Après réclamation contentieuse, le montant du rappel est corrigé et réduit à la somme de 8 000 € et le dégrèvement correspondant est prononcé.

manquement délibéré et dégrèvement partiel
Éléments retenusImpôtSupplément d'impôtTaux majorationMontant majoration
Éléments déclarés : Célibataire B.I.C. : 20 000R.N.I. : 20 000 Part : 1 Impôt : 3 1230
Prise en compte initiale du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré Célibataire B.I.C. : 29 000 (dont rappel de 9 000, au lieu de 8000) (suite à erreur de saisie du service)R.N.I. : 29 000 Part : 1 Impôt : 6 2643 14140 %1 256
Prise en compte du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré corrigé suite à réclamation contentieuse Célibataire B.I.C. : 28 000R.N.I. : 28 000 Part : 1 Impôt : 5 8782 75540 %1 102
Total des majorations après correction1102

Le dégrèvement s'élève à 386 € en droits et 154 € en pénalités.

II. Calcul des pénalités en cas de report de crédits ou de déficits

§ 20

Dans cette situation, par mesure de tempérament, les déficits ou crédits à reporter sur l’année suivante sont déterminés selon la méthode proportionnelle.

§ 30

Exemple 1 : Application à l'impôt sur le revenu.

revenus déclarés avant contrôle
N-1N
B.N.C.20 00035 000
Déficit N-2-50 000-30 000
Revenu brut global-30 0005 000
Impôt sur le revenu00
Déficit reportable N-2-30 000
rehaussements
N-1
B.N.C. (manœuvres frauduleuses)15 000
B.N.C. (manquement délibéré)45 000
Total des rehaussements60 000
résultats après contrôle
N-1N
B.N.C.80 00035 000
Déficit N-2-50 000
Revenu brut global30 00035 000
IR après contrôle6 8038 576
IR avant contrôle00
Impôt supplémentaire6 8038 576

1 - Calcul des majorations.

année N-1
Situation déclarativeStrate manœuvres frauduleusesStrate manquement délibéré
Revenu de la strate précédente-30 000-15 000
Rehaussement de la strate15 00045 000
Revenu brut global-30 000-15 00030 000
Impôt sur le revenu006 803
Impôt sur le revenu de la strate précédente00
Impôt supplémentaire06 803
Taux de la majoration80 %40 %
Montant de la majoration02 721

2 - Calcul des rehaussements à reporter.

Total des rehaussements à reporter : 30 000.

Les rehaussements à reporter sont répartis au prorata :

rehaussements à reporter :

- manœuvres frauduleuses : 30 000 x (15 000 / 60 000) = 7 500 ;

- manquement délibéré : 30 000 x (45 000 / 60 000) = 22 500.

année N
Situation déclarativeStrate manœuvres frauduleusesStrate manquement délibéré
Revenu de la strate précédente5 00012 500
Rehaussement de la strate (1)7 50022 500
Revenu brut global5 00012 50035 000
Impôt sur le revenu01 1268 576
Impôt sur le revenu de la strate précédente01 126
Impôt supplémentaire1 1267 450
Taux de la majoration80 %40 %
Montant de la majoration9012 980

(1) Rehaussements reportés N-1.

Total des majorations pour N : 3 881.

§ 40

Exemple 2 : Calcul des pénalités en matière d’impôt sur les sociétés

résultats avant contrôle
N-1N
Résultat déclaré-7 00040 000
ARD Créés6 000
Déficits imputés-9 000
ARD imputés-8 000
Base taxable-1 00023 000
IS dû07 667
ARD antérieurs à l'ouverture2 0008 000
Déficits antérieurs à l'ouverture8 0009 000
ARD reportables8 000
Déficits reportables9 000
rehaussements
N-1
Insuffisance d'actif (opposition à contrôle)30 000
Provision (manquement délibéré)90 000
Total des rehaussements120 000
résultats après contrôle
N-1N
Résultat déclaré-7 00040 000
Rehaussements120 000
Résultat rectifié113 000
ARD créés
Déficits imputés8 000
ARD imputés2 000
Bases rectifiées taxables103 00040 000
Impôt supplémentaire34 3335 667
ARD antérieurs à l'ouverture2 000
Déficits antérieurs à l'ouverture8 000
ARD reportables
Déficits reportables
année N-1
Situation déclarativeStrate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente-17 00013 000
Redressement de la strate30 00090 000
Résultat brut global-17 000 (1)13 000103 000
Résultat imposable013 000103 000
IS04 33334 333
IS strate précédente04 333
Impôt supplémentaire4 33330 000
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration4 33312 000

(1) Résultat de l'exercice, y compris les déficits et ARD antérieurs (ARD : 8 000 et déficits : 9 000).

1 - Calcul des rehaussements à reporter.

Total des rehaussements à reporter :

8 000 (annulation des ARD) + 9 000 (annulation des déficits reportables) = 17 000.

2 - Ventilation des rehaussements à reporter au prorata.

Rehaussements à reporter :

- pour manquement délibéré : 17 000 x (90 000 / 120 000) = 12 750 ;

- pour opposition à contrôle : 17 000 x (30 000 / 120 000) = 4 250.

année N
Situation déclarativeStrate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente23 00027 250
Redressement de la strate4 25012 750
Résultat brut global23 00027 25040 000
Résultat imposable23 00027 25040 000
IS7 6679 08313 333
IS strate précédente7 6679 083
Impôt supplémentaire1 4164 250
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration1 4161 700

Exemple n° 3 : Même hypothèse que dans l’exemple n° 2 avec un rappel de TVA déductible de 21 000 €, soit une cascade de 21 000 € sur N-1.

résultats avant contrôle
N-1N
Résultat déclaré-7 00040 000
ARD créés6 000
Déficits imputés-9 000
ARD imputés-8 000
Base taxable-1 00023 000
IS dû07 667
ARD antérieurs à l'ouverture2 0008 000
Déficits antérieurs à l'ouverture8 0009 000
ARD reportables8 000
Déficits reportables9 000
rehaussements
N-1
Insuffisance d'actif (opposition à contrôle)30 000
Provision (manquement délibéré)90 000
Total des rehaussements120 000
Cascade TVA-21 000
résultats après contrôle
N-1N
Résultat déclaré-7 00040 000
Rehaussements120 000
Cascade-21 000
Résultat rectifié après cascade92 000
ARD créés
Déficits imputés8 000
ARD imputés2 000
Bases rectifiées taxables82 00040 000
Impôt supplémentaire27 3335 667
ARD antérieurs à l'ouverture2 000
Déficits antérieurs à l'ouverture8 000
ARD reportables
Déficits reportables
année N-1
Situation déclarativeStrate minorationStrate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente-17 000-38 000-8 000
Redressement de la strate-21 00030 00090 000
Résultat brut global-17 000 (1)-38 000-8 00082 000
Résultat imposable00082 000
IS00027 333
IS strate précédente000
Impôt supplémentaire0027 333
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration0010 933

(1) Résultat de l'exercice, y compris les déficits et ARD antérieurs (ARD : 8 000 et déficits : 9 000).

1 - Calcul des rehaussements à reporter.

Total des rehaussements à reporter : 17 000.

2 - Ventilation des rehaussements à reporter au prorata.

Rehaussements à reporter :

- pour manquement délibéré : 17 000 x (90 000 / 120 000) = 12 750 ;

- pour opposition à contrôle : 17 000 x (30 000 / 120 000) = 4 250.

année N
Situation déclarativeStrate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente23 00027 250
Redressement de la strate (1)4 25012 750
Résultat brut global23 00027 25040 000
Résultat imposable23 00027 25040 000
IS7 6679 08313 333
IS strate précédente7 6679 083
Impôt supplémentaire1 4164 250
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration1 4161 700

(1) Rehaussements reportés N-1

§ 50

Exemple n° 4 : Calcul des pénalités en matière de TVA.

L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20 000 € imputé au cours de l’exercice N.

rappels
N-1
TVA collectée opposition à contrôle45 000
TVA déductible manquement délibéré15 000
Total des rappels60 000
résultats après contrôle
N-1N
Rappels60 000
Rappels reportés20 000
Crédit permanent-20 000
Droits éludés40 00020 000
A reporter20 000
année N-1
Strate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Situation de la strate précédente (1)-20 00025 000
Rappels de la strate45 00015 000
Situation après rappels25 00040 000
Droits éludés de la strate25 00040 000
Droits éludés de la strate précédente025 000
Base de majoration de la strate25 00015 000
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration25 0006 000

(1) Pour la première strate, crédit en fin de période.

1 - Calcul des rappels à reporter.

Total des rappels à reporter : 20 000.

2 - Ventilation des rappels à reporter au prorata.

Rappels à reporter :

- pour manquement délibéré : 20 000 x (15 000 / 60 000) = 5 000 ;

- pour opposition à contrôle : 20 000 x (45 000 / 60 000) = 15 000.

année N
Strate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Situation de la strate précédente15 000
Rappels de la strate (1)15 0005 000
Situation après rappels15 00020 000
Droits éludés de la strate15 00020 000
Droits éludés de la strate précédente015 000
Base de majoration de la strate15 0005 000
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration15 0002 000

(1) Rappels reportés N-1

L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20 000 € imputé au cours de l'exercice N.

rappels
N-1
TVA collectée opposition à contrôle45 000
TVA non déductible manquement délibéré15 000
TVA déductible minoration-12 000
Total des rehaussements48 000
résultats après contrôle
N-1N
Rappels48 000
Rappels reportés20 000
Crédit permanent-20 000
Droits éludés28 00020 000
A reporter20 000
année N-1
Strate minorationStrate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Situation de la strate précédente (1)-20 000-32 00013 000
Rappels de la strate-12 00045 00015 000
Situation après rappels-32 00013 00028 000
Droits éludés de la strate013 00028 000
Droits éludés de la strate précédente013 000
Base de la majoration de la strate13 00015 000
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration13 0006 000

(1) Pour la première strate, crédit en fin de période.

année N
Strate opposition à contrôleStrate manquement délibéré
Situation de la strate précédente15 000
Rappels de la strate (1)15 0005 000
Situation après rappels15 00020 000
Droits éludés de la strate15 00020 000
Droits éludés de la strate précédente015 000
Base de la majoration de la strate15 0005 000
Taux de la majoration100 %40 %
Montant de la majoration15 0002 000

(1) Rappels reportés N-1.

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