Document contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

AVERTISSEMENT LÉGAL IMPORTANT

Fiscusia est un outil d'information fiscale destiné à faciliter la compréhension de la fiscalité française. Il ne s'agit en aucun casd'un service de conseil fiscal professionnel.

  • L'exercice du conseil fiscal est une profession réglementée en France (article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).
  • Seuls les avocats fiscalistes (inscrits au tableau d'un barreau) et les experts-comptables (inscrits à l'Ordre des experts-comptables) peuvent fournir un conseil fiscal personnalisé engageant leur responsabilité professionnelle.
  • Fiscusia n'est pas habilité à exercer cette activité et ne prétend pas s'y substituer.

En utilisant Fiscusia, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cet avertissement et acceptez que les informations fournies ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

1. Objet et nature du service

Fiscusia est une plateforme d'assistance à la compréhension de la fiscalité française. Elle utilise l'intelligence artificielle pour interroger et synthétiser les sources officielles (BOFiP, Légifrance, Judilibre).

Ce que Fiscusia fait :
  • Rechercher et présenter des informations fiscales issues de sources officielles
  • Aider à comprendre les textes législatifs et la doctrine administrative
  • Fournir des calculs indicatifs (barèmes, seuils, simulations)
  • Valider la conformité technique de fichiers (FEC, e-factures)
Ce que Fiscusia ne fait PAS :
  • Fournir un conseil fiscal personnalisé engageant une responsabilité professionnelle
  • Se substituer à un expert-comptable ou avocat fiscaliste
  • Garantir l'exactitude des informations pour votre situation spécifique
  • Représenter l'utilisateur devant l'administration fiscale

2. Services proposés

Compte Gratuit

  • 10 requêtes par jour
  • Historique 10 jours
  • Indicateur de confiance des réponses

Compte Pro

  • Requêtes fiscales IA sans limite de nombre — un garde-fou technique limite uniquement les rafales automatisées (usage par script) et n'affecte pas un usage humain
  • Calendrier fiscal personnalisé
  • Validateur FEC et e-factures avancé
  • Support prioritaire

3. Obligations de l'utilisateur

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination d'information
  • Ne pas considérer les réponses comme des conseils fiscaux personnalisés
  • Vérifier les informations auprès d'un professionnel pour toute décision importante
  • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
  • Respecter la propriété intellectuelle et les droits des tiers

4. Limitation de responsabilité

Clause de non-responsabilité

  1. Information générale : Les réponses fournies par Fiscusia constituent des informations générales à caractère documentaire. Elles ne sauraient être assimilées à un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé.
  2. Exactitude : Malgré le soin apporté à la qualité des réponses et l'utilisation de sources officielles, Fiscusia ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations pour votre situation particulière.
  3. Décisions : L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations obtenues. Fiscusia ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.
  4. Consultation professionnelle : Pour toute question fiscale complexe, tout projet d'optimisation fiscale, tout contentieux avec l'administration ou tout contrôle fiscal, la consultation d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable est obligatoire.
  5. Intelligence artificielle : Les réponses sont générées par une IA qui peut commettre des erreurs. Un indicateur de confiance est fourni pour chaque réponse, mais ne constitue pas une garantie.

5. Indicateur de confiance

Chaque réponse est accompagnée d'un indicateur de confiance calculé automatiquement en fonction du nombre de sources citées, de leur diversité et des incertitudes identifiées.

  • Très fiable (85-100%) : Réponse bien sourcée avec références officielles vérifiables
  • Fiable (70-84%) : Réponse sourcée, quelques points à vérifier
  • À vérifier (50-69%) : Sources partielles, vérification recommandée
  • Prudence (<50%) : Consultation professionnelle obligatoire

Cet indicateur est fourni à titre informatif et ne garantit pas l'exactitude des réponses.

6. Protection des données personnelles

Avant tout traitement par l'IA, les noms de personnes, adresses, identifiants (SIREN, SIRET, IBAN, numéro de sécurité sociale…) et numéros fiscaux sont automatiquement pseudonymisés sur nos serveurs. Aucune détection automatique n'étant infaillible, évitez de saisir des informations dont votre question n'a pas besoin.

  • Les données personnelles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires au service (hébergement, paiement, messagerie, et service IA pour le seul texte pseudonymisé) et ne sont jamais vendues
  • Les conversations sont conservées 10 jours maximum (suppression automatique)
  • Hébergement des données dans l'Union européenne
  • Droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande

Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus générés par Fiscusia s'appuient sur des sources officielles publiques. Les réponses peuvent être utilisées librement par l'utilisateur pour son usage personnel. La reproduction commerciale sans autorisation est interdite.

8. Modification des CGU

Fiscusia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :
Email : contact@fiscusia.fr

Rappel : Fiscusia est un outil d'information. Pour tout conseil fiscal personnalisé, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.