Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements Fiscusia Pro ainsi que du service payant à l'unité (Rapport d'évaluation de titres non cotés) commercialisé par Fiscusia. La validation e-facture de base reste gratuite et n'entre pas dans le champ des présentes.

Le vendeur est HMN, éditeur du service Fiscusia, SIREN 930 142 765, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon. Contact : contact@fiscusia.fr.

2. Tarifs

2.1 Abonnement Pro mensuel

15,00 € TTC / mois (soit 12,50 € HT + 2,50 € de TVA au taux normal de 20 %).

2.2 Abonnement Pro annuel

150,00 € TTC / an (soit 125,00 € HT + 25,00 € de TVA au taux normal de 20 %). Économie de 30 € par rapport à 12 mois consécutifs au tarif mensuel.

2.3 Plan Gratuit

Fiscusia propose un plan Gratuit (3 requêtes fiscales par jour) sans carte bancaire requise et sans limite de durée. Il permet d'évaluer le service avant toute souscription payante. Les comptes créés avant le 26 juillet 2026 bénéficiant d'une période d'essai Pro en cours la conservent jusqu'à son terme.

2.4 Contenu de l'abonnement Pro

• Requêtes fiscales IA sans limite de nombre — un garde-fou technique limite uniquement les rafales automatisées (usage par script) et n'affecte pas un usage humain
• Recherche web complémentaire sur une liste fermée de sites (sources officielles et publications en accès libre de cabinets d'avocats fiscalistes), dans la limite de 2 recherches par question ; les contenus de tiers sont cités avec leur lien et n'engagent que leurs auteurs
• Validateur e-facture (UBL, CII, Factur-X)
• Calendrier fiscal personnalisé
• Historique des conversations 10 jours glissants, exportable à tout moment (PDF, JSON)
• Support prioritaire (réponse sous 24 h ouvrées)

2.5 Services à l'unité (paiement unique, sans abonnement)

3. Durée et résiliation

Abonnement Pro : sans engagement de durée. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace personnel de l'utilisateur. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà facturée, sans prorata.

Services à l'unité : paiement unique, sans renouvellement automatique. Aucune résiliation n'est requise.

4. Paiement et facturation

Paiement par carte bancaire via Stripe (CB, Apple Pay, Google Pay). Pour l'abonnement Pro, le prélèvement est mensuel ou annuel selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace personnel.

Fiscusia est assujettie à la TVA française au taux normal de 20 %. Les factures précisent les montants HT, TVA et TTC. Numéro de TVA intra-UE communiqué sur demande.

5. Garantie satisfait ou remboursé

Pour le service à l'unité (Évaluation de titres), Fiscusia applique une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du paiement. La demande de remboursement doit être adressée à support@fiscusia.fr.

L'abonnement Pro étant sans engagement et résiliable à tout moment, aucun remboursement des mois déjà entamés n'est dû ; seuls les prélèvements futurs sont interrompus.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, tel que le rapport d'évaluation de titres, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et après sa renonciation expresse à ce droit. Avant le paiement, le client donne ces deux accords en cochant deux cases distinctes, non pré-cochées : l'acceptation des présentes CGV, et la demande d'accès immédiat au rapport emportant renonciation à son droit de rétractation. Ces accords sont horodatés, et l'e-mail de livraison du rapport les confirme sur support durable (article L.221-13). Pour l'abonnement Pro, le client peut renoncer à son abonnement à tout moment depuis son espace, sans frais.

7. Responsabilité

Fiscusia fournit une aide à la décision fondée sur des sources officielles (BOFiP, Légifrance, Judilibre, INSEE, BODACC, VIES) mais ne remplace en aucun cas la consultation d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de tout autre professionnel du chiffre et du droit. Les utilisateurs restent seuls responsables de l'application des conseils à leur situation et de leurs déclarations fiscales.

8. Données personnelles et RGPD

Fiscusia applique une pseudonymisation locale des données personnelles (noms de personnes, adresses, identifiants) sur ses serveurs, avant tout appel à un service IA tiers. L'hébergement est effectué dans l'Union européenne. Pour le détail des traitements et l'exercice des droits RGPD : voir la Politique de confidentialité et la page RGPD & Sécurité.

9. Contact

Email général : contact@fiscusia.fr · Support : support@fiscusia.fr · DPO : contact@fiscusia.fr