SÉRIE CTX

Contentieux

208 documents de doctrine publiés par l'administration fiscale sous la série CTX, classés selon le plan du BOFiP. Chaque fiche donne la référence BOI, la date de version, le texte avec ses numéros de paragraphe officiels et le lien vers bofip.impots.gouv.fr.

Présentation de la série (1 document)

ContentieuxBOI-CTX

Contentieux de l'assiette de l'impôt (ADM · 44 documents)

Procédure devant les juridictions de l'ordre administratifBOI-CTX-ADM
Procédure devant le tribunal administratifBOI-CTX-ADM-10
Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratifBOI-CTX-ADM-10-10
Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratifBOI-CTX-ADM-10-10-10
Procédure devant le tribunal administratif - Compétence territorialeBOI-CTX-ADM-10-10-20
Procédure devant le tribunal administratif - Règlement des questions de compétenceBOI-CTX-ADM-10-10-30
Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instancesBOI-CTX-ADM-10-20
Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - PrésentationBOI-CTX-ADM-10-20-10
Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introductionBOI-CTX-ADM-10-20-20
Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Forme et contenu des demandesBOI-CTX-ADM-10-20-30
Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandesBOI-CTX-ADM-10-30
Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - ExpertiseBOI-CTX-ADM-10-40
Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Recours à l'expertiseBOI-CTX-ADM-10-40-10
Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Opérations d'expertiseBOI-CTX-ADM-10-40-20
Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertiseBOI-CTX-ADM-10-40-30
Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Autres mesures spéciales d'instructionBOI-CTX-ADM-10-50
Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédureBOI-CTX-ADM-10-60
Procédure devant le tribunal administratif - JugementBOI-CTX-ADM-10-70
Procédure devant le tribunal administratif - Jugement - Déroulement de l'audienceBOI-CTX-ADM-10-70-10
Procédure devant le tribunal administratif - Jugement - Pouvoirs du tribunalBOI-CTX-ADM-10-70-20
Procédure devant le tribunal administratif - Jugement - Forme et contenuBOI-CTX-ADM-10-70-30
Procédure devant le tribunal administratif - Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelleBOI-CTX-ADM-10-70-40
Procédure devant le tribunal administratif - Jugement - Notification et effetsBOI-CTX-ADM-10-70-50
Procédure devant le tribunal administratif - Voies de recours contre les jugementsBOI-CTX-ADM-10-80
Procédure devant le tribunal administratif - Référé fiscal devant le juge administratifBOI-CTX-ADM-10-90
Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratifBOI-CTX-ADM-10-100
Procédure devant le tribunal administratif - Référés spécifiques à la flagrance fiscaleBOI-CTX-ADM-10-110
Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétiblesBOI-CTX-ADM-10-120
Procédure devant la cour administrative d'appelBOI-CTX-ADM-20
Procédure devant la cour administrative d'appelBOI-CTX-ADM-20-10
Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtesBOI-CTX-ADM-20-20
Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtesBOI-CTX-ADM-20-30
Procédure devant la cour administrative d'appel - Jugement de l'affaireBOI-CTX-ADM-20-40
Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appelBOI-CTX-ADM-20-50
Procédure devant la cour administrative d'appel - Sursis à exécution et référésBOI-CTX-ADM-20-60
Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassationBOI-CTX-ADM-30
Procédure devant le Conseil d'Etat - Caractéristiques générales du pourvoi en cassationBOI-CTX-ADM-30-10
Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvoisBOI-CTX-ADM-30-20
Procédure devant le Conseil d'Etat - Procédure préalable d'admissionBOI-CTX-ADM-30-30
Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvoisBOI-CTX-ADM-30-40
Procédure devant le Conseil d'Etat - Incidents de procédureBOI-CTX-ADM-30-50
Procédure devant le Conseil d'Etat - JugementBOI-CTX-ADM-30-60
Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recoursBOI-CTX-ADM-30-70
Procédure devant le Conseil d'Etat - Dépens et frais irrépétiblesBOI-CTX-ADM-30-80

Bouclier fiscal (BF · 22 documents)

Bouclier fiscalBOI-CTX-BF
Bénéficiaires du droit à restitutionBOI-CTX-BF-10
Détermination du droit à restitutionBOI-CTX-BF-20
Détermination du droit à restitution - Impositions payéesBOI-CTX-BF-20-10
Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compteBOI-CTX-BF-20-10-10
Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compteBOI-CTX-BF-20-10-20
Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées en France et régulièrement déclaréesBOI-CTX-BF-20-10-20-10
Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées par le foyer fiscalBOI-CTX-BF-20-10-20-20
Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions non déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenuBOI-CTX-BF-20-10-20-30
Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvementsBOI-CTX-BF-20-10-20-40
Détermination du droit à restitution - Revenus réalisésBOI-CTX-BF-20-20
Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en FranceBOI-CTX-BF-20-20-10
Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenuBOI-CTX-BF-20-20-10-10
Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en FranceBOI-CTX-BF-20-20-10-20
Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenuBOI-CTX-BF-20-20-10-30
Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de FranceBOI-CTX-BF-20-20-20
Modalités d'exercice du droit à restitutionBOI-CTX-BF-30
Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclarativesBOI-CTX-BF-30-10
Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitutionBOI-CTX-BF-30-10-10
Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnementBOI-CTX-BF-30-10-20
Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISFBOI-CTX-BF-30-10-30
Modalités d'exercice du droit à restitution - Contrôle et reprise du droit à restitutionBOI-CTX-BF-30-20

Contentieux de l'assiette de l'impôt (DG · 36 documents)

Dispositions généralesBOI-CTX-DG
Introduction généraleBOI-CTX-DG-10
Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôtBOI-CTX-DG-10-10
Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuseBOI-CTX-DG-10-20
Domaine de la juridiction contentieuseBOI-CTX-DG-10-20-10
Domaine de la juridiction gracieuseBOI-CTX-DG-10-20-20
Dispositions communesBOI-CTX-DG-20
Dispositions communes - Les textes fiscaux et leur applicabilitéBOI-CTX-DG-20-10
Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscalesBOI-CTX-DG-20-10-10
Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espaceBOI-CTX-DG-20-10-20
Dispositions communes - Les textes fiscaux et leur applicabilité - Sources internationales du droit fiscalBOI-CTX-DG-20-10-30
Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieureBOI-CTX-DG-20-10-40
Dispositions communes - Charge et administration de la preuveBOI-CTX-DG-20-20
Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuveBOI-CTX-DG-20-20-10
Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'officeBOI-CTX-DG-20-20-20
Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'impositionBOI-CTX-DG-20-20-30
Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Contenu et administration de la preuveBOI-CTX-DG-20-20-40
Dispositions communes - Autorité de la chose jugéeBOI-CTX-DG-20-30
Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - DomaineBOI-CTX-DG-20-30-10
Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifsBOI-CTX-DG-20-30-20
Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugéeBOI-CTX-DG-20-30-30
Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - IncidencesBOI-CTX-DG-20-30-40
Dispositions communes - CompensationBOI-CTX-DG-20-40
Dispositions communes - Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administrationBOI-CTX-DG-20-40-10
Dispositions communes - Droit de compensation ouvert au contribuableBOI-CTX-DG-20-40-20
Dispositions communes - Intérêts moratoiresBOI-CTX-DG-20-50
Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuablesBOI-CTX-DG-20-50-10
Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'ÉtatBOI-CTX-DG-20-50-20
Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoiresBOI-CTX-DG-20-50-30
Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudiciellesBOI-CTX-DG-20-60
Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalitéBOI-CTX-DG-20-60-10
Dispositions communes - Questions préjudiciellesBOI-CTX-DG-20-60-20
Dispositions communes - SursisBOI-CTX-DG-20-70
Dispositions communes - Sursis de paiementBOI-CTX-DG-20-70-10
Dispositions communes - Sursis à statuerBOI-CTX-DG-20-70-20
Dispositions communes - Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécutionBOI-CTX-DG-20-70-30

Dégrèvements ou restitutions d'office (DRO · 4 documents)

Décharge de responsabilité solidaire (DRS · 4 documents)

Décharge de responsabilité solidaireBOI-CTX-DRS
Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la déchargeBOI-CTX-DRS-10
Forme et contenu de la demande et montant de la déchargeBOI-CTX-DRS-20
Conséquences de l'octroi de la décharge, voies et délai de recours et articulation avec la procédure gracieuseBOI-CTX-DRS-30

La juridiction gracieuse (GCX · 23 documents)

La juridiction gracieuseBOI-CTX-GCX
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remiseBOI-CTX-GCX-10
Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuablesBOI-CTX-GCX-10-10
Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuablesBOI-CTX-GCX-10-20
Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuablesBOI-CTX-GCX-10-30
Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instructionBOI-CTX-GCX-10-30-10
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-20
Modalités d'instruction des demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-30
Délais d'instruction des demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-30-10
Avis à recueillir sur certaines demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-30-20
Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliersBOI-CTX-GCX-10-30-30-30
Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaireBOI-CTX-GCX-10-30-30-40
Examen en la forme des demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-30-50
Juridiction gracieuse - Examen au fond des demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-30-60
Avis de l'agent sur les demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-30-40
Décisions prises sur les demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-40
Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-40-10
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Délégation de signatureBOI-CTX-GCX-10-40-20
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-40-30
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Décision, exécution et notification en matière de demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-40-40
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieusesBOI-CTX-GCX-10-50
Décisions gracieuses prises d'officeBOI-CTX-GCX-20
Demandes gracieuses des tiers mis en causeBOI-CTX-GCX-30

Contentieux de l'assiette de l'impôt (JUD · 51 documents)

Contentieux de l'assiette de l'impôt (PREA · 12 documents)

Recours en dommages-intérêts en matière fiscale (RDI · 5 documents)

Recours en dommages-intérêts en matière fiscaleBOI-CTX-RDI
Recours en dommages-intérêt en matière fiscale - Identification des responsables potentielsBOI-CTX-RDI-10
Juridictions compétentesBOI-CTX-RDI-20
Conditions d'application de la responsabilitéBOI-CTX-RDI-30
Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilitéBOI-CTX-RDI-40

Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale (REP · 5 documents)

Recours pour excès de pouvoir en matière fiscaleBOI-CTX-REP
Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoirBOI-CTX-REP-10
Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoirBOI-CTX-REP-20
Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoirBOI-CTX-REP-30
Effets et exécution des décisions du jugeBOI-CTX-REP-40

Annexes (1 document)

Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005BOI-ANNX-000477

Les autres séries du BOFiP