§ 1
Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :
- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;
- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;
- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;
- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40).