SÉRIE RES
Rescrits
151 documents de doctrine publiés par l'administration fiscale sous la série RES, classés selon le plan du BOFiP. Chaque fiche donne la référence BOI, la date de version, le texte avec ses numéros de paragraphe officiels et le lien vers bofip.impots.gouv.fr.
Autres impositions sectorielles (AIS · 2 documents)
- Mobilités - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules suite à l’adoption de la loi de finances pour 2025BOI-RES-AIS-000197
- Mobilités - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026BOI-RES-AIS-000239
Bénéfices agricoles (BA · 4 documents)
- Liquidation - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennaleBOI-RES-BA-000012
- Régimes d'imposition - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricoleBOI-RES-BA-000042
- Liquidation - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennaleBOI-RES-BA-000044
- Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »BOI-RES-BA-000183
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC · 30 documents)
- Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucrativesBOI-RES-BIC-000013
- Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d’un jeune docteurBOI-RES-BIC-000017
- Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiersBOI-RES-BIC-000021
- Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »BOI-RES-BIC-000029
- Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateurBOI-RES-BIC-000030
- Champ d'application et territorialité - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGIBOI-RES-BIC-000032
- Amortissements - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4)BOI-RES-BIC-000059
- Champ d'application et territorialité - Zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGIBOI-RES-BIC-000062
- Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénatBOI-RES-BIC-000069
- Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénatBOI-RES-BIC-000070
- Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivantBOI-RES-BIC-000076
- Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'artBOI-RES-BIC-000084
- Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un filmBOI-RES-BIC-000085
- Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régimeBOI-RES-BIC-000087
- Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variableBOI-RES-BIC-000089
- Amortissements - Durée d'amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)BOI-RES-BIC-000092
- Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-merBOI-RES-BIC-000096
- Réductions et crédits d’impôt - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGIBOI-RES-BIC-000102
- Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnelBOI-RES-BIC-000105
- Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGIBOI-RES-BIC-000109
- Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGIBOI-RES-BIC-000117
- Réductions et crédits d'impôt - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGIBOI-RES-BIC-000125
- Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôtsBOI-RES-BIC-000129
- Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt rechercheBOI-RES-BIC-000153
- Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt rechercheBOI-RES-BIC-000154
- Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovationBOI-RES-BIC-000155
- Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGIBOI-RES-BIC-000162
- Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au publicBOI-RES-BIC-000167
- Champ d’application et territorialité - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifiqueBOI-RES-BIC-000172
- Plus-values et moins-values - Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorptionBOI-RES-BIC-000182
RSA (BNC · 2 documents)
- Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéralBOI-RES-BNC-000136
- Bénéfices non commerciaux - Base - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciauxBOI-RES-BNC-000192
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE · 1 document)
Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs (EAT · 7 documents)
- Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensivesBOI-RES-EAT-000131
- Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025BOI-RES-EAT-000147
- Accises - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricitéBOI-RES-EAT-000164
- Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025BOI-RES-EAT-000191
- Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026BOI-RES-EAT-000240
- Accises - Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026BOI-RES-EAT-000265
- Accises - Régime fiscal applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (pertes non techniques « hors contrat »)BOI-RES-EAT-000277
Enregistrement (ENR · 3 documents)
- Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)BOI-RES-ENR-000006
- Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026BOI-RES-ENR-000247
- Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026BOI-RES-ENR-000266
Impôts fonciers (IF · 1 document)
Impôt sur le revenu (IR · 7 documents)
- Réductions et crédits d'impôts - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvementBOI-RES-IR-000005
- Prélèvement à la source - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteursBOI-RES-IR-000019
- Situations particulières liées au domicile - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en FranceBOI-RES-IR-000025
- Prélèvement à la source - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017BOI-RES-IR-000052
- Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt « Pinel » - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectifBOI-RES-IR-000079
- Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaireBOI-RES-IR-000101
- Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application de la réduction d’impôt « Pinel » (en métropole et hors région Bretagne)BOI-RES-IR-000159
Impôt sur les sociétés (IS · 12 documents)
- Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018BOI-RES-IS-000028
- Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européenBOI-RES-IS-000035
- Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuseBOI-RES-IS-000088
- Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuelBOI-RES-IS-000090
- Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portageBOI-RES-IS-000093
- Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscaleBOI-RES-IS-000095
- Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaireBOI-RES-IS-000103
- Champ d’application et territorialité - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGIBOI-RES-IS-000108
- Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilièresBOI-RES-IS-000110
- Régime fiscal des groupes de sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétésBOI-RES-IS-000158
- Champ d’application et territorialité - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAVBOI-RES-IS-000186
- Champ d’application et territorialité - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAVBOI-RES-IS-000273
Impôts sur le patrimoine (PAT · 1 document)
Impôt sur les sociétés (RES · 1 document)
Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier (RFPI · 3 documents)
- Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitableBOI-RES-RFPI-000078
- Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026BOI-RES-RFPI-000242
- Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2026BOI-RES-RFPI-000243
Revenus et profits du patrimoine mobilier (RPPM · 5 documents)
- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenneBOI-RES-RPPM-000049
- Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expireBOI-RES-RPPM-000114
- Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertesBOI-RES-RPPM-000115
- Plus-values sur biens meubles incorporels - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition communeBOI-RES-RPPM-000135
- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)BOI-RES-RPPM-000203
Revenus salariaux et assimilés (RSA · 1 document)
Sécurité juridique (SJ · 2 documents)
- Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)BOI-RES-SJ-000014
- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusionsBOI-RES-SJ-000040
Taxes sur le chiffre d’affaires (TCA · 1 document)
Taxe sur les facteurs de production (TFP · 2 documents)
- Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquetteBOI-RES-TFP-000024
- Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourismeBOI-RES-TFP-000036
Taxes et participations sur les salaires (TPS · 4 documents)
- Taxe sur les salaires - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salairesBOI-RES-TPS-000039
- Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)BOI-RES-TPS-000043
- Taxes et particpations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréatBOI-RES-TPS-000060
- Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnellesBOI-RES-TPS-000165
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA · 62 documents)
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilierBOI-RES-TVA-000001
- Champ d'application et territorialité - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautiqueBOI-RES-TVA-000002
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduitBOI-RES-TVA-000003
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaireBOI-RES-TVA-000004
- Champ d'application et territorialité - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentairesBOI-RES-TVA-000009
- Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixeBOI-RES-TVA-000033
- Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendusBOI-RES-TVA-000037
- Champ d'application et territorialité - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennesBOI-RES-TVA-000038
- Champ d'application et territorialité - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisésBOI-RES-TVA-000045
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapéesBOI-RES-TVA-000047
- Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetonsBOI-RES-TVA-000054
- Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacementBOI-RES-TVA-000056
- Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clientsBOI-RES-TVA-000057
- Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupeBOI-RES-TVA-000058
- Opérations concourant à la production d’immeubles ou à la livraison d’immeubles - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduitBOI-RES-TVA-000064
- Liquidation - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vinBOI-RES-TVA-000066
- Droits à déduction - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaireBOI-RES-TVA-000068
- Liquidation - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeauxBOI-RES-TVA-000072
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électriqueBOI-RES-TVA-000074
- Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiéesBOI-RES-TVA-000075
- Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïqueBOI-RES-TVA-000077
- Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueurBOI-RES-TVA-000080
- Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021BOI-RES-TVA-000081
- Champ d'application et territorialité - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt généralBOI-RES-TVA-000082
- Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)BOI-RES-TVA-000083
- Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de hachesBOI-RES-TVA-000091
- Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs françaisBOI-RES-TVA-000100
- Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur placeBOI-RES-TVA-000112
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personneBOI-RES-TVA-000128
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de sociétéBOI-RES-TVA-000137
- Champ d’application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVABOI-RES-TVA-000140
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétismeBOI-RES-TVA-000143
- Champ d’application et territorialité - Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangersBOI-RES-TVA-000144
- Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploieBOI-RES-TVA-000146
- Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assuranceBOI-RES-TVA-000148
- Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie BBOI-RES-TVA-000151
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stockBOI-RES-TVA-000156
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASFBOI-RES-TVA-000160
- Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employésBOI-RES-TVA-000161
- Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux cessions de droits de commercialitéBOI-RES-TVA-000178
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruitBOI-RES-TVA-000180
- Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop »BOI-RES-TVA-000184
- Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuilBOI-RES-TVA-000198
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur finalBOI-RES-TVA-000205
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétiqueBOI-RES-TVA-000206
- Liquidation - Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricitéBOI-RES-TVA-000209
- Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilésBOI-RES-TVA-000210
- Régimes sectoriels - Taux de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour et à certaines prestations de services portant sur ces animauxBOI-RES-TVA-000212
- Base d’imposition - Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandisesBOI-RES-TVA-000213
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de maïs dont la destination diffère de sa destination « normale »BOI-RES-TVA-000220
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantesBOI-RES-TVA-000226
- Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (« JEVI »)BOI-RES-TVA-000227
- Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstructionBOI-RES-TVA-000230
- Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGIBOI-RES-TVA-000232
- Champ d’application et territorialité - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assuranceBOI-RES-TVA-000233
- Champ d’application et territorialité - Règles applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenneBOI-RES-TVA-000235
- Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et servicesBOI-RES-TVA-000253
- Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’exportBOI-RES-TVA-000256
- Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujettiBOI-RES-TVA-000269
- Régimes sectoriels - Précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVABOI-RES-TVA-000270
- Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA)BOI-RES-TVA-000272
- Régimes sectoriels - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGIBOI-RES-TVA-000275
Les autres séries du BOFiP
- BIC — Bénéfices industriels et commerciaux
- TVA — Taxe sur la valeur ajoutée
- IS — Impôt sur les sociétés
- IF — Impôts fonciers
- IR — Impôt sur le revenu
- INT — Fiscalité internationale
- ENR — Enregistrement
- RPPM — Revenus et profits du patrimoine mobilier
- CTX — Contentieux
- CF — Contrôle fiscal
- REC — Recouvrement
- RSA — Revenus salariaux et assimilés
- PAT — Impôts sur le patrimoine
- RFPI — Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- BA — Bénéfices agricoles
- BNC — Bénéfices non commerciaux
- DJC — Dispositions juridiques communes
- TCA — Taxes sur le chiffre d'affaires
- CAD — Cadastre
- SJ — Sécurité juridique
- TCAS — Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées
- TFP — Taxes sur les facteurs de production
- TPS — Taxes et participations sur les salaires
- CVAE — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- AIS — Autres impositions sectorielles
- IMG — Imposition mondiale des groupes
- DAE — Droit à l'erreur