| Le dépôt de l'acte refusé est intervenu | Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé | Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé |
| Un mois au plus | Plus d'un mois | |
| - dans le délai légal de deux mois | Pas de pénalité | Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé : - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ; - majoration au taux de 10 %. |
| - après l'expiration du délai légal de deux mois | - intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ; - majoration de 10 %. | - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ; - majoration au taux de 10%. |
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| Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement | Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement | |
| Un mois au plus | Plus d'un mois | |
| Délai légal de deux mois (ou d'un mois pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée) | Pas de pénalité | Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé : - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ; - majoration au taux de 10 %. |
| Après l'expiration du délai légal ci-dessus | - intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière ; - majoration de 10 %. | - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte ; - majoration au taux de 10%. |