MÉTHODOLOGIE DGFiP — ÉDITION JUIN 2026
Combien valent vos titres non cotés ?
Une donation, une succession, une cession ou un apport suppose une valeur vénale. Il n'existe pas de valeur fiscale des titres : l'administration la reconstitue selon une méthode publiée, et le contribuable est censé faire de même. Ce service applique cette méthode à vos chiffres et produit le rapport correspondant.
Nouveauté 2026 — depuis l'article 8 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, lorsqu'une donation porte sur les titres d'une PME au sens européen, entreprises liées et partenaires comprises, l'absence de réponse de l'administration dans les six mois vaut accord sur la valeur proposée dans une demande de rescrit valeur (LPF art. L18, II). Encore faut-il que la société remplisse ces conditions, et présenter une valeur défendable : le rapport établit la seconde et signale ce qui reste à vérifier pour les premières.
Calculer la valeur
Le calcul et la synthèse à l'écran sont gratuits. Vous ne payez que si le rapport complet vous est utile.
Étape 1 sur 4 — Société et titres évalués
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Opération et titres évalués
Taille et liens de la société
Ils déterminent la qualification de PME au sens européen : la catégorie de taille retenue et, pour une donation, la règle du silence valant accord au rescrit valeur.
Cession récente de titres
Les méthodes mises en œuvre
Le guide met en garde : « la mise en œuvre d'un nombre varié de méthodes n'est pas une garantie d'objectivité ». Chaque méthode est donc soit appliquée avec son détail de calcul, soit expressément écartée avec son motif.
Valeur mathématique
Actif net réévalué : capitaux propres corrigés des plus-values latentes, du fonds de commerce, des incorporels non comptabilisés et des passifs à retraiter. La fiscalité latente n'est déduite que sur les biens non nécessaires à l'exploitation.
Capitalisation d'un résultat normatif
Formule de Gordon-Shapiro appliquée au résultat d'exploitation ou au résultat net normatif, au coût du capital reconstitué par le MEDAF.
Flux de trésorerie actualisés (DCF)
Mise en œuvre si vous disposez d'un plan d'affaires, avec valeur terminale et contrôle de sa part dans la valeur d'entreprise.
Multiples
VE/EBITDA, VE/EBIT et PER, avec vérification de l'homogénéité entre l'agrégat de la société et celui des comparables.
Valeur de rendement
Capitalisation du dividende normatif. Écartée d'office en l'absence de politique régulière de distribution ou pour un paquet majoritaire.
Fonds de commerce
Évalué comme sur la fiche de l'administration : moyenne des approches forfaitaires fondées sur les usages de la profession et de l'approche par la survaleur, négative (badwill) lorsque la rentabilité ne couvre pas le coût des capitaux engagés. Le résultat, positif ou négatif, s'ajoute aux capitaux propres corrigés de la valeur mathématique.
Les pondérations indicatives du guide DGFiP, appliquées à votre cas
La valeur retenue combine l'approche patrimoniale et l'approche par la rentabilité, selon la taille de la société et la nature du paquet de titres. Le guide présente ces coefficients à titre indicatif ; ils constituent la référence de fait dans le débat avec l'administration.
| Paquet de titres | PME petite | PME moyenne | Importante, commerciale | Importante, industrielle | Holding, SCI |
|---|---|---|---|---|---|
| Majoritaire | (3 VM + VRent) / 4 | (2 VM + VRent) / 3 | (VM + VRent) / 2 | (VM + 2 VRent) / 3 | (4 VM + VRent) / 5 |
| Minoritaire | (VM + VRent) / 2 | (VM + 2 VRent) / 3 | (VM + 3 VRent) / 4 | (VM + 3 VRent) / 4 | (2 VM + VRent) / 3 |
VM : valeur mathématique. VRent : valeur de rentabilité. La catégorie de taille suit l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014.
Le piège des décotes cumulées
C'est là que les évaluations se font redresser. Le guide interdit de compter deux fois le même risque, et le rapport vous le signale quand cela vous arrive :
- Une prime de contrôle en plus d'une pondération majoritaire : la pondération suffit, la prime est écartée.
- Une décote de taille en plus d'une prime de taille au taux d'actualisation : le risque est déjà rémunéré.
- Une décote de holding en plus d'une décote d'illiquidité : la décote de holding est globale, elle absorbe les autres.
- Une décote d'incessibilité sur un paquet majoritaire : les associés majoritaires ne subissent pas ces contraintes.
- Une décote de minorité alors que la valeur de rendement ou les multiples boursiers reflètent déjà la position minoritaire.
Ce que contient le rapport
- Diagnostic et paramètres retenus, chacun justifié et sourcé
- L'évaluation du fonds de commerce : approches forfaitaires et survaleur, badwill compris
- Chaque méthode détaillée étape par étape, avec ses chiffres
- Les méthodes écartées et le motif de leur mise à l'écart
- La combinaison pondérée selon le tableau indicatif du guide DGFiP
- Les primes et décotes, avec le contrôle du double emploi
- La critique de votre évaluation : ce qu'un contrôle lui opposerait, et la correction à apporter
- La mesure de sa sensibilité : ce qui ferait bouger la valeur, et de combien
- Les points de vigilance qui exposent la valeur à contestation
- Le dossier de rescrit valeur, les pièces à joindre et les conditions restant à vérifier
- L'annexe des données saisies, avec le repère de liasse de chaque poste
PDF, téléchargements illimités pendant 90 jours. 150 € TTC, paiement unique.
Ce que ce rapport n'est pas
Le rapport est calculé à partir des seules données que vous saisissez et de leur exactitude. Il ne constitue ni une attestation d'évaluateur indépendant, ni une consultation juridique ou fiscale, et il n'engage pas l'administration. Pour une opération significative, faites-le relire par votre expert-comptable, votre notaire ou votre avocat fiscaliste. Le guide lui-même rappelle qu'une évaluation repose sur « une analyse préalable, approfondie et individualisée » et n'a pas pour objet de fournir « des formules de calcul mécaniquement applicables ».
Voir aussi : validateur e-facture · nos offres