DOCTRINE FISCALE · SÉRIE CF

ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

BOI-ANNX-000036-20140929Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
Revenus concernésRéférences au Code Général des ImpôtsMembres (hors présidence et secrétariat)Nombre de suppléants
Revenus catégoriels : BIC réel et micro(1)CGI, art. 1651 A, I-1er al.
2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
3 représentants des contribuables :
- 2 professionnels4
- 1 expert-comptable2
Cas particulier des associations et fondationsCGI, art. 1651 A, II2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
3 professionnels(2)6
BNCCGI, art.1651 A, I-2ème al.2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
3 représentants des contribuables :
- 2 professionnels4
- 1 expert-comptable2
BA autres que forfaitCGI, art. 1651 A, I-3ème al.2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
3 représentants des contribuables :
- 2 professionnels4
- 1 expert-comptable2
TVACGI, art. 1651 A, I-4ème al.Idem revenus catégoriels(3)
Rémunérations exagéréesCGI, art. 1651 B2 (au moins de grade I. Dép.)
3 représentants des contribuables :
- 1 professionnel2
- 1 expert-comptable2
- 1 salarié ès qualité2
Valeur vénale, TVA immobilière (LPF, art. L. 59 A)CGI, art. 1651 C3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
3 représentants des contribuables6
1 notaire2
BA (forfait)CGI, art. 1651 D, 1er al.3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
4 professionnels8
Évaluations foncières : non bâtiCGI, art. 1651 D, 2ème al.3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
4 représentants des contribuables8
Évaluations foncières : bâtiCGI, art. 1651 E4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
4 représentants des contribuables8
1 conseiller général
Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP)CGI, art. 1651 F1 DGFIP (au moins de grade I. Dép)
2 représentants des contribuablesSituation particulière (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20-20

(1) L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés.

(2) L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable.

(3) Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210).

Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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