Anonymisation locale · Hébergement Europe · RGPD

L'assistant fiscal IA pensé pour le secret professionnel.

Les noms de personnes, adresses, SIRET, NIR, IBAN, emails et téléphones sont pseudonymisés systématiquement sur nos serveurs avant tout appel à un service IA externe — sur chaque message, sans action de votre part. Le service IA ne reçoit que des jetons à leur place.

  • DPA sur demande (RGPD art. 28)
  • Compatible déontologie EC / CNB
  • Hébergement Europe

Le problème

Pourquoi les assistants IA généralistes ne sont pas une option en cabinet

Un cabinet d'expertise comptable qui colle un dossier client dans un assistant IA généraliste public viole simultanément trois obligations.

01

Secret professionnel (code pénal, art. 226-13)

Les experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 21), les avocats et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Transmettre un nom client, un SIRET, un FEC à un service IA externe sans encadrement expose à une violation de ce secret, punie pénalement (art. 226-13 du code pénal).

02

Transfert hors UE non encadré

La plupart des assistants IA publics traitent les données aux États-Unis ou hors UE. Depuis l'arrêt Schrems II et l'invalidation du Privacy Shield, ces transferts requièrent des clauses contractuelles types ou un encadrement spécifique. Un simple « j'utilise un assistant IA grand public » dans un cabinet ne satisfait aucune de ces conditions.

03

Déontologie professionnelle

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN, art. 2) fait du secret professionnel un principe général et absolu ; les experts-comptables y sont tenus par l'ordonnance de 1945. Aucun de ces textes n'autorise la transmission de données client identifiables à un service IA non encadré contractuellement.

En cabinet, le secret professionnel invite à retirer les données identifiantes des clients avant tout envoi à un service d'IA externe.
C'est ce que Fiscusia fait sur chaque message, sans intervention manuelle, sans vous dispenser de relire ce que vous saisissez.


Trois piliers

Une architecture pensée RGPD-first, pas une couche de vernis

01

Pseudonymisation locale avant IA

Système d'anonymisation exécuté sur nos serveurs, dans l'Union européenne. Les noms de personnes et les identifiants sont remplacés par des jetons avant tout envoi.

  • Noms et prénoms de personnes
  • Adresses postales, dates de naissance
  • SIRET, SIREN, n° de TVA intracommunautaire
  • NIR (sécurité sociale), numéro fiscal
  • IBAN, emails, numéros de téléphone
02

Hébergement en UE, accès restreint

Infrastructure hébergée dans l'Union européenne (Allemagne). Les données que nous stockons (comptes, conversations, sauvegardes) restent dans le périmètre RGPD.

  • Chiffrement TLS 1.2 / 1.3 en transit (HSTS)
  • Mots de passe hachés (bcrypt, coût 12)
  • Sauvegardes à accès restreint : rotation de 14 jours (16 jours de présence au plus), archives mensuelles sans conversations
  • Restauration testée chaque semaine
  • Réseau interne cloisonné
03

Conformité RGPD opérationnelle

Pas seulement une politique de confidentialité : tous les droits RGPD sont implémentés et accessibles depuis votre tableau de bord.

  • Export RGPD JSON en 1 clic
  • Suppression du compte en libre-service
  • Conversations supprimées sous 10 jours
  • Journal d'audit des actions sensibles
  • Contrat de sous-traitance (DPA) sur demande

Le pipeline en détail

De votre question à la réponse — ce qui se passe, et où

01
Votre navigateur

Vous tapez votre question fiscale, éventuellement avec des noms et identifiants.

« Mon client Jean Dupont (SIRET 12345678901237) a vendu sa résidence secondaire... »
02
Serveur Fiscusia (Europe) — pseudonymisation locale

Notre système d'anonymisation repère les noms de personnes (modèle spécialisé) et applique les règles SIRET / NIR / IBAN (clés de contrôle).

Remplacement : « Mon client [NOM_ANONYMISE_1] (SIRET [SIRET_1]) a vendu... » + table en mémoire { NOM_ANONYMISE_1 → "Jean Dupont", SIRET_1 → "12345678901237" }
03
Service IA externe (texte pseudonymisé uniquement)

Seul le texte pseudonymisé + les sources BOFiP/CGI pertinentes sont transmis. La table de correspondance reste sur notre serveur. L'appel y est journalisé 30 jours glissants, puis supprimé — sans jamais servir à entraîner un modèle.

Prompt envoyé : contexte fiscal + question avec [NOM_ANONYMISE_1] et [SIRET_1]. Ni le nom ni le SIRET d'origine, y compris dans les journaux conservés 30 jours.
04
Serveur Fiscusia — réinsertion

La réponse du service IA contient les jetons ; nous remplaçons à nouveau en local avec la table mémoire.

Réponse finale : « Jean Dupont devra déclarer la plus-value sur le formulaire 2048-IMM... »
05
Votre navigateur

Vous recevez la réponse avec vos données nominatives, citations BOFiP/CGI, export PDF si demandé.

La table de correspondance est effacée en mémoire dès la fin de la requête.

Dans cet exemple, ni « Jean Dupont » ni son SIRET ne sortent du serveur Fiscusia.


Comparatif

Fiscusia vs assistant IA généraliste public

Comparaison factuelle sur les critères qui comptent en cabinet.

CritèreFiscusiaAssistant IA généraliste
Pseudonymisation locale avant IASur nos serveurs, en UETout est envoyé
Hébergement données UEEuropeGénéralement hors UE
Sources BOFiP/CGI citées + datéesVérifiées (sync hebdo)Souvent halluciné
Conforme déontologie EC / RINDéfendableViolation potentielle
DPA / contrat sous-traitanceSur demandeRéservé offres Enterprise
Données fraîches (réformes 2026)HebdoCutoff modèle variable
Outils métier (FEC, e-facture, Cerfa)Intégrés—
Génération PDF formulaires2031, 2042-C-PRO, 2044…—
Suppression compte + donnéesRGPD opérationnelDélai variable / manuel

Sources : conditions d'utilisation publiées par les principaux éditeurs d'IA grand public, RGPD art. 28, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (art. 21).


Professionnels du chiffre et du droit

Des obligations que les assistants grand public ne respectent pas par défaut

Si vous êtes expert-comptable, avocat fiscaliste, juriste d'entreprise ou DAF, vous êtes tenu·e par des obligations de confidentialité que les assistants IA grand public ne respectent pas par défaut.

Expert-comptable

Ordonnance n° 45-2138, art. 21 — Secret professionnel

Les experts-comptables sont tenus au secret professionnel, sous les peines de l'article 226-13 du code pénal. Il porte sur les informations du client, quel que soit l'outil utilisé pour les traiter. Confier des données client identifiables à une IA non encadrée contractuellement, qui réutilise les données pour entraîner ses modèles, expose à une violation de ce secret.

Avocat fiscaliste

RIN art. 2.1 — Secret professionnel absolu

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général et absolu (RIN art. 2.1). Transmettre une situation client identifiable à un service IA hors UE constitue une violation, indépendamment du consentement du client.

DAF / RAF / Dirigeant

RGPD art. 28 — Responsabilité du responsable de traitement

En tant que responsable de traitement, vous êtes responsable des sous-traitants que vous choisissez (RGPD art. 28). Utiliser un service IA externe pour traiter des données salarié·es ou clients sans DPA et sans encadrement transfert hors UE engage votre responsabilité directe.

DPA (Data Processing Agreement)

Demandez votre contrat de sous-traitance

Pour les cabinets et entreprises, nous fournissons un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) sur simple demande, à attacher à votre registre de traitements.

contact@fiscusia.fr

Transparence technique

Ce que vous pouvez auditer — et tester

Système d'anonymisationModèle NER spécialisé FRExécuté sur nos serveurs — repère les noms de personnes
Batterie de tests (26/09/2026)64/64 · 51/52Valeurs personnelles masquées sur deux jeux fictifs ; 0 phrase fiscale altérée sur 85
Identifiants structurésRegex + clés de contrôleSIRET / NIR / IBAN / TVA — couche déterministe systématique
Anonymisation indisponibleRequête rejetéeAucun message ne part sans anonymisation (fail-closed)
HébergementUnion européenneServeurs situés en Allemagne
SauvegardesAccès restreintQuotidiennes (rotation de 14 jours, 16 jours de présence au plus) et mensuelles sans conversations (12 mois) ; restauration testée chaque semaine
Chiffrement transitTLS 1.2 / 1.3HSTS + CSP restrictive + Let's Encrypt
Conservation des conversations10 joursSuppression automatique quotidienne

Questions fréquentes

Sécurité et conformité

Mes données personnelles sont-elles envoyées à un service IA externe ?

Pas sous leur forme identifiante. Avant tout envoi au service IA externe, chacun de vos messages est pseudonymisé sur nos serveurs, dans l'Union européenne, sans aucune action de votre part. Un modèle de reconnaissance d'entités spécialisé en français repère les noms de personnes et les remplace par des jetons ([NOM_ANONYMISE_1]…), tout en préservant le vocabulaire juridique et fiscal (« Conseil d'État », « PFU »…). Des règles déterministes, avec clés de contrôle, remplacent les adresses, dates de naissance, emails, téléphones, IBAN, numéros de sécurité sociale, SIREN/SIRET, numéros de TVA et numéros fiscaux, ainsi que les raisons sociales accompagnées de leur forme juridique ([SIRET_1], [IBAN_1]…). Restent en clair les éléments qui conditionnent la règle fiscale : une ville ou un pays cités seuls, un dispositif, un formulaire, les montants. La table de correspondance reste sur nos serveurs et n'est jamais transmise ; les valeurs d'origine sont réinsérées localement dans la réponse. Un bouton permet aussi de prévisualiser le texte pseudonymisé avant envoi. Aucune détection automatique n'étant infaillible, évitez de saisir des informations dont votre question n'a pas besoin.

Suis-je conforme à la déontologie expert-comptable si j'utilise Fiscusia dans mon cabinet ?

Fiscusia est conçu pour vous y aider, sans vous en dispenser. Les experts-comptables sont tenus au secret professionnel (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 21, sous les peines de l'article 226-13 du code pénal), et le RGPD (art. 28) impose de recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Fiscusia remplace sur ses serveurs les noms de personnes et les identifiants avant tout envoi au service IA externe, et fournit sur demande un contrat de sous-traitance (DPA). La pseudonymisation automatique n'étant pas infaillible, le professionnel reste responsable des informations qu'il saisit : évitez les éléments identifiants inutiles à la question. Un cabinet qui colle directement des dossiers nominatifs dans un assistant IA généraliste s'expose, lui, à une violation du secret et à un transfert non encadré hors UE.

Que se passe-t-il si l'anonymisation rate une donnée personnelle ?

Aucune détection automatique n'est infaillible. Sur notre batterie de non-régression (données fictives, mesure du 26 septembre 2026), 64 valeurs personnelles sur 64 sont masquées sur le jeu principal et 51 sur 52 sur un jeu de contrôle écrit après coup (le manque connu : un nom composé en capitales, cité seul), sans altérer aucune des 85 phrases fiscales de contrôle. Pour les identifiants structurés (SIRET, NIR, IBAN, références fiscales), une couche déterministe (expressions régulières et clés de contrôle) s'applique à chaque message, en complément du modèle. Si le système d'anonymisation ne répond pas, la requête est rejetée plutôt que transmise en clair. C'est pourquoi nous parlons de données pseudonymisées, et recommandons de ne pas saisir d'éléments identifiants inutiles à la question.

Où sont stockées mes données ?

Sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Allemagne), dans le périmètre RGPD. Les échanges sont chiffrés en transit (TLS 1.2 ou 1.3, HSTS) et les mots de passe hachés avec bcrypt. Les sauvegardes sont à accès restreint, lisibles par le seul compte d'exploitation. Les conversations sont supprimées automatiquement 10 jours après le dernier message. Les exports PDF et factures ne sont accessibles qu'à votre compte authentifié.

Le service IA externe conserve-t-il les messages qui lui sont transmis ?

Les appels qui lui sont adressés sont conservés 30 jours glissants, puis supprimés automatiquement ; ils ne servent jamais à entraîner un modèle. Ils contiennent le texte pseudonymisé (noms de personnes et identifiants remplacés par des jetons), jamais la table de correspondance, qui ne quitte pas nos serveurs. Les identifiants techniques (compte, conversation) sont transmis sous forme d'empreinte non réversible. Nous gardons aussi une copie de ces échanges pseudonymisés pour contrôler la qualité des réponses et la sécurité du service : leur texte est effacé au bout de 30 jours.

Puis-je exercer mes droits RGPD (accès, rectification, suppression) ?

Oui. Depuis votre tableau de bord : (1) export RGPD complet de vos données en JSON, (2) suppression du compte, qui efface immédiatement vos données d'identification (une trace de la demande est conservée), (3) rectification via les paramètres. Export et suppression sont immédiats ; une demande écrite reçoit une réponse dans le délai d'un mois prévu par le RGPD (art. 12). Contact : contact@fiscusia.fr.

Vos sources juridiques (BOFiP, Légifrance, jurisprudence) sont-elles à jour ?

Oui. Nous synchronisons chaque dimanche : BOFiP via le jeu de données ouvert (data.gouv.fr), Légifrance via l'API PISTE (OAuth2), Judilibre chaque mois. Chaque citation indique la date de vigueur du texte, contrairement à un assistant IA généraliste qui s'arrête à la date de cutoff de son modèle (parfois plus de 12 mois en retard).

Avez-vous une certification ou un audit externe ?

Non. Fiscusia ne détient à ce jour aucune certification (ISO 27001 ou autre) et n'a pas fait l'objet d'un audit de sécurité externe. Nous suivons les recommandations de la CNIL et de l'ANSSI à notre échelle : chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, journalisation, sauvegardes à accès restreint et restauration testée chaque semaine, pseudonymisation avant tout service externe. Le fonctionnement de la pseudonymisation est décrit sur cette page. Pour un audit, nous fournissons sur demande la documentation technique et les engagements contractuels (DPA).

Secret professionnel

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