SÉRIE REC

Recouvrement

203 documents de doctrine publiés par l'administration fiscale sous la série REC, classés selon le plan du BOFiP. Chaque fiche donne la référence BOI, la date de version, le texte avec ses numéros de paragraphe officiels et le lien vers bofip.impots.gouv.fr.

Présentation de la série (1 document)

RecouvrementBOI-REC

Événements affectant l'action en recouvrement (EVTS · 26 documents)

Événements affectant l'action en recouvrementBOI-REC-EVTS
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passifBOI-REC-EVTS-10
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiablesBOI-REC-EVTS-10-10
Procédures amiables - Procédure de conciliationBOI-REC-EVTS-10-10-10
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettementBOI-REC-EVTS-10-10-20
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciairesBOI-REC-EVTS-10-20
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - SauvegardeBOI-REC-EVTS-10-20-10
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouvertureBOI-REC-EVTS-10-20-10-10
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegardeBOI-REC-EVTS-10-20-10-20
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accéléréeBOI-REC-EVTS-10-20-10-30
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaireBOI-REC-EVTS-10-20-20
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnelBOI-REC-EVTS-10-20-30
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaireBOI-REC-EVTS-10-20-30-10
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnelBOI-REC-EVTS-10-20-30-20
Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créancesBOI-REC-EVTS-10-30
Action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectivesBOI-REC-EVTS-10-40
Contentieux des poursuitesBOI-REC-EVTS-20
Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuiteBOI-REC-EVTS-20-10
Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d’applicationBOI-REC-EVTS-20-10-10
Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrativeBOI-REC-EVTS-20-10-20
Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelleBOI-REC-EVTS-20-10-30
Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisisBOI-REC-EVTS-20-20
Recouvrement - prescription de l'action en recouvrementBOI-REC-EVTS-30
Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrementBOI-REC-EVTS-30-10
Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescriptionBOI-REC-EVTS-30-20
Prescription de l'action en recouvrement - EffetsBOI-REC-EVTS-30-30

Mise en œuvre du recouvrement forcé (FORCE · 48 documents)

Mise en œuvre du recouvrement forcéBOI-REC-FORCE
Règles générales relatives aux saisies de droit communBOI-REC-FORCE-10
Saisies mobilières de droit communBOI-REC-FORCE-20
Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attributionBOI-REC-FORCE-20-10
Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes générauxBOI-REC-FORCE-20-10-10
Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliersBOI-REC-FORCE-20-10-20
Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérationsBOI-REC-FORCE-20-20
Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Principes générauxBOI-REC-FORCE-20-20-10
Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - ProcédureBOI-REC-FORCE-20-20-20
Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Situation de concours de créanciersBOI-REC-FORCE-20-20-30
Saisies mobilières - Saisie-venteBOI-REC-FORCE-20-30
Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-venteBOI-REC-FORCE-20-30-10
Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espècesBOI-REC-FORCE-20-30-20
Saisies mobilières - Procédure d'opposition à saisie-vente antérieureBOI-REC-FORCE-20-30-30
Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisisBOI-REC-FORCE-20-30-40
Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilièresBOI-REC-FORCE-20-40
Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisisBOI-REC-FORCE-20-50
Saisie administrative à tiers détenteurBOI-REC-FORCE-30
Saisie administrative à tiers détenteur - Champ d'applicationBOI-REC-FORCE-30-10
Saisie administrative à tiers détenteur - ProcédureBOI-REC-FORCE-30-20
Saisie administrative à tiers détenteur - EffetsBOI-REC-FORCE-30-30
Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptionsBOI-REC-FORCE-30-30-10
Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetablesBOI-REC-FORCE-30-30-20-10
Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Situations particulièresBOI-REC-FORCE-30-30-20-20
Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillantBOI-REC-FORCE-30-40
Saisie immobilièreBOI-REC-FORCE-40
Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvreBOI-REC-FORCE-40-10
Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la venteBOI-REC-FORCE-40-20
Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeublesBOI-REC-FORCE-40-30
Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédureBOI-REC-FORCE-40-30-10
Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaireBOI-REC-FORCE-40-30-20
Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudicationBOI-REC-FORCE-40-30-30
Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gréBOI-REC-FORCE-40-30-40
Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaireBOI-REC-FORCE-40-40
Saisie immobilière - IncidentsBOI-REC-FORCE-40-50
Saisie immobilière - Procédure de distribution du prix de vente d'un immeubleBOI-REC-FORCE-40-60
Saisies et ventes particulièresBOI-REC-FORCE-50
Vente globale du fonds de commerceBOI-REC-FORCE-50-10
Vente globale du fonds de commerce - Procédure de droit communBOI-REC-FORCE-50-10-10
Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscaleBOI-REC-FORCE-50-10-20
Saisies des navires, bateaux et aéronefsBOI-REC-FORCE-50-20
Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licencesBOI-REC-FORCE-50-30
Frais de poursuitesBOI-REC-FORCE-60
Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilièreBOI-REC-FORCE-70
Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière - Distribution des deniersBOI-REC-FORCE-70-10
Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière - Distribution des deniers - Répartition du produit d'une vente forcéeBOI-REC-FORCE-70-10-10
Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière - Distribution des deniers - Répartition du produit d'une vente volontaireBOI-REC-FORCE-70-10-20
Distribution du prix de vente d'un immeubleBOI-REC-FORCE-70-20

Sûretés et garanties du recouvrement (GAR · 60 documents)

Sûretés et garanties du recouvrementBOI-REC-GAR
Sûretés réellesBOI-REC-GAR-10
Suretés réelles - PrivilègesBOI-REC-GAR-10-10
Nature et classement des privilègesBOI-REC-GAR-10-10-10
Suretés réelles - Privilège - NatureBOI-REC-GAR-10-10-10-10
Suretés réelles - Privilèges - ClassementBOI-REC-GAR-10-10-10-20
Sûretés et garanties - Sûretés réelles - Privilège du TrésorBOI-REC-GAR-10-10-20
Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'applicationBOI-REC-GAR-10-10-20-10
Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvreBOI-REC-GAR-10-10-20-20
Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du TrésorBOI-REC-GAR-10-10-30
Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'applicationBOI-REC-GAR-10-10-30-10
Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvreBOI-REC-GAR-10-10-30-20
Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - EffetsBOI-REC-GAR-10-10-30-30
Sûretés réelles - Privilège du Trésor - ContentieuxBOI-REC-GAR-10-10-40
Sûretés réelles - HypothèquesBOI-REC-GAR-10-20
Droit commun des hypothèquesBOI-REC-GAR-10-20-10
Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'applicationBOI-REC-GAR-10-20-10-10
Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèquesBOI-REC-GAR-10-20-10-20
Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscriptionBOI-REC-GAR-10-20-10-30
Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possiblesBOI-REC-GAR-10-20-10-40
Droit commun des hypothèques - Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèqueBOI-REC-GAR-10-20-10-50
Hypothèque légale du TrésorBOI-REC-GAR-10-20-20
Hypothèque légale du Trésor - Champ d'applicationBOI-REC-GAR-10-20-20-10
Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscriptionBOI-REC-GAR-10-20-20-20
Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscriptionBOI-REC-GAR-10-20-20-30
Hypothèque légale du Trésor - EffetsBOI-REC-GAR-10-20-20-40
Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieuxBOI-REC-GAR-10-20-20-50
Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefsBOI-REC-GAR-10-20-30
Hypothèques maritimesBOI-REC-GAR-10-20-30-10
Hypothèques fluvialesBOI-REC-GAR-10-20-30-20
Hypothèques portant sur aéronefsBOI-REC-GAR-10-20-30-30
Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrementBOI-REC-GAR-10-20-40
Mesures conservatoiresBOI-REC-GAR-20-10
Mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFIPBOI-REC-GAR-20-10-10
Mesures conservatoires - Contestation des mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiPBOI-REC-GAR-20-10-20
Les différentes mesures conservatoiresBOI-REC-GAR-20-10-30
Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporelsBOI-REC-GAR-20-10-30-10
Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créancesBOI-REC-GAR-20-10-30-20
Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilièresBOI-REC-GAR-20-10-30-30
Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fortBOI-REC-GAR-20-10-30-40
Sûretés judiciairesBOI-REC-GAR-20-20
Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30
Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce - Définitions du fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30-10
Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce - Mode d'utilisation du gage relatif au fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30-20
Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30-20-10
Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30-20-20
Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerceBOI-REC-GAR-20-30-20-30
Le cautionnementBOI-REC-GAR-20-40
Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnementBOI-REC-GAR-20-40-10
Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contratsBOI-REC-GAR-20-40-10-10
Cautionnement - Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnementBOI-REC-GAR-20-40-10-20
Sûretés et garanties - Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancierBOI-REC-GAR-20-40-20
Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution - Obligations de couverture et de paiementBOI-REC-GAR-20-40-20-10
Cautionnement - Obligation d'information du créancierBOI-REC-GAR-20-40-20-20
Cautionnement - Conditions de mise en cause de la cautionBOI-REC-GAR-20-40-30-10
Cautionnement - Modalités de mise en cause de la cautionBOI-REC-GAR-20-40-30-20
Cautionnement - Subrogation après paiement de la cautionBOI-REC-GAR-20-40-30-30
Cautionnement - Contestations de la cautionBOI-REC-GAR-20-40-30-40
Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevableBOI-REC-GAR-20-40-40-10
Cautionnement - L'extinction du cautionnementBOI-REC-GAR-20-40-40-20

Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers (PART · 13 documents)

Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliersBOI-REC-PART
Impositions établies par voie de rôleBOI-REC-PART-10
Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilitéBOI-REC-PART-10-10
Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôleBOI-REC-PART-10-10-10
Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuelsBOI-REC-PART-10-10-20
Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiementBOI-REC-PART-10-20
Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnelsBOI-REC-PART-10-20-10
Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisésBOI-REC-PART-10-20-20
Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiementBOI-REC-PART-10-30
Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiementBOI-REC-PART-10-40
Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions autoliquidéesBOI-REC-PART-20
Paiement des impôts des particuliers - Modes de paiement des impositions autoliquidéesBOI-REC-PART-20-10
Impositions autoliquidées - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiementBOI-REC-PART-20-20

Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement (PREA · 17 documents)

Paiement des impositions des professionnels (PRO · 17 documents)

Paiement des impositions des professionnelsBOI-REC-PRO
Impositions auto-liquidéesBOI-REC-PRO-10
Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - TélérèglementBOI-REC-PRO-10-10-10
Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaireBOI-REC-PRO-10-10-20
Impositions auto-liquidées - Autres modes de paiement de l'impôtBOI-REC-PRO-10-20
Impositions auto-liquidées - Paiement par chèque bancaireBOI-REC-PRO-10-20-10
Paiement des imposition des professionnels - Impositions auto-liquidées - paiement en numéraireBOI-REC-PRO-10-20-20
Impositions auto-liquidées - Paiement par imputation sur échéances futuresBOI-REC-PRO-10-20-30
Impositions auto-liquidées - Majoration de 0,2% pour non respect de l'obligation du paiement par virement ou télérèglementBOI-REC-PRO-10-30-10
Impositions auto-liquidées - Majoration de 5 % pour non respect des dates légales de paiementBOI-REC-PRO-10-30-20
Impositions auto-liquidées - Intérêt de retardBOI-REC-PRO-10-30-30
Impositions des professionnels établies par voie de rôleBOI-REC-PRO-20
Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilitéBOI-REC-PRO-20-10
Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiementBOI-REC-PRO-20-20
Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiementBOI-REC-PRO-20-30
Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiementBOI-REC-PRO-20-30-10
Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiementBOI-REC-PRO-20-30-20

Solidarités diverses et actions patrimoniales (SOLID · 21 documents)

Solidarités diverses et actions patrimonialesBOI-REC-SOLID
actions contre les dirigeants et les tiersBOI-REC-SOLID-10
Actions contre les dirigeants et les tiers - La responsabilité pécuniaire civile des dirigeants de sociétésBOI-REC-SOLID-10-10
Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'applicationBOI-REC-SOLID-10-10-10
Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'applicationBOI-REC-SOLID-10-10-20
Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvreBOI-REC-SOLID-10-10-30
Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénaleBOI-REC-SOLID-10-20
Mise en oeuvre de la solidarité de paiementBOI-REC-SOLID-20
Solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fondsBOI-REC-SOLID-20-10
Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fond - Obligation au passif des associés de sociétés civilesBOI-REC-SOLID-20-10-10
Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiablesBOI-REC-SOLID-20-10-20
Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédéBOI-REC-SOLID-20-20
Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerceBOI-REC-SOLID-20-30
Solidarités de paiement - Responsabilités fondée sur la location d'immeubleBOI-REC-SOLID-20-40
Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscalesBOI-REC-SOLID-20-50
Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteursBOI-REC-SOLID-30
Action en recouvrement - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action paulienneBOI-REC-SOLID-30-10
Reconstitution et surveillance - Action en déclaration de simulationBOI-REC-SOLID-30-20
Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action obliqueBOI-REC-SOLID-30-30
Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivisionBOI-REC-SOLID-30-40
Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciersBOI-REC-SOLID-30-50

Les autres séries du BOFiP