§ 1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;
- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;
- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;
- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, BOI-CTX-PREA-10-40) ;
- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;
- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, BOI-CTX-PREA-10-60) ;
- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;
- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, BOI-CTX-PREA-10-80) ;
- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90).