DOCTRINE FISCALE · SÉRIE CTX

ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005

BOI-ANNX-000477-20210707Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur antérieurement au 1er janvier 2006, le taux des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005 est le taux de l'intérêt légal.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-CTX-DG-20-50-30.

Le décompte des intérêts doit être effectué en appliquant les taux successifs de l’intérêt légal pendant la période considérée, d'après les modalités suivantes :

Modalités de décompte des intérêts moratoires
PériodeTauxDécret / Arrêté
Année 197710,50 %
1er janvier 1978 au 14 juillet 19899,50 %
15 juillet 1989 au 31 décembre 19897,82 %Décret n° 89-622 du 6 septembre 1989 fixant le taux de l'intérêt légal jusqu'au 31/12/1989
Année 19909,36 %Décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990
Année 199110,26 %Décret n° 91-131 du 1er février 1991 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 (JO du 3 février 1991)
Année 19929,69 %Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992
Année 199310,40 %Décret n° 92-1361 du 24 décembre 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993
Année 19948,40 %Décret n° 94-179 du 23 février 1994 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1994
Année 19955,82 %Décret n° 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
Année 19966,65 %Décret n° 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996
Année 19973,87 %Décret n° 97-115 du 10 février 1997 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997
Année 19983,36 %Décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
Année 19993,47 %Décret n° 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999
Année 20002,74 %Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
Année 20014,26 %Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001
Année 20024,26 %Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002
Année 20033,29 %Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
Année 20042,27 %Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Année 20052,05 %Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005