§ 1
Une demande gracieuse peut donner lieu à :
- une décision de rejet ;
- une décision de remise ou de modération ;
- une proposition transactionnelle.
Cette décision est prise par l'autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction départementale ou régionale des Finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu'il est tenu de recueillir.
§ 10
Le présent chapitre est consacré à :
- l'autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, BOI-CTX-GCX-10-40-10) ;
- la délégation de signature en matière gracieuse (section 2, BOI-CTX-GCX-10-40-20) ;
- l'examen par le directeur et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-40-30) ;
- la décision, l'exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, BOI-CTX-GCX-10-40-40).