§ 1
Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.
§ 10
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification au défendeur en lui indiquant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ibid).
§ 20
Si l'administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale des finances publiques.