§ 1
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10).
Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).