§ 1
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
Les règles relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels) jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférées au BOI-IR-PAIE-10-10.
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