§ 1
L’accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Il ne concerne que les prises de position de l’administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.
§ 10
L’accord préalable peut être bilatéral lorsqu’il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s’impose alors à l’administration (chapitre 1, BOI-SJ-RES-20-10).
L’accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d’un accord entre la seule administration fiscale française et l’entreprise multinationale (chapitre 2, BOI-SJ-RES-20-20).
Remarque : La procédure simplifiée d’accord préalable en matière de prix de transfert pour les petites et moyennes entreprises ne trouve plus à s’appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-RES-20-30 dans l’onglet « Versions publiées ».