§ 1
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont comprises dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
§ 10
Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au 5 de l'article 261 du CGI.
§ 20
Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application du 5° bis de l'article 260 du CGI.
§ 30
Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après.
Le présent chapitre expose :
- la base d'imposition de ces livraisons (section 1, BOI-TVA-IMM-10-20-10) ;
- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (section 2, BOI-TVA-IMM-10-20-20) ;
- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (section 3, BOI-TVA-IMM-10-20-30).