| Nature des pensions perçues | Régime fiscal |
| I. Situation de l'intéressé |
| 1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres. L'intéressé perçoit : |
| - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; | Imposable |
| - une rente d'invalidité ; | Non imposable |
| - le cas échéant : une majoration pour enfants, | imposable |
| une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). | Non imposable |
| Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110). En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au I-B-2 § 50). Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. |
| b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). | Non imposable (CGI, art. 81, 8°) |
| 2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres L'intéressé perçoit : |
| - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; | Imposable |
| - le cas échéant : une majoration pour enfants, | imposable |
| une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). | Non imposable |
| Nota. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. |
| b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé perçoit son traitement d'activité. | Imposable |
| II. Situation des ayants droit |
| 1. Veufs et veuves (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : |
| - réversion de la pension d'ancienneté ; | Imposable |
| - réversion de la rente d'invalidité ; | Non imposable (CGI, art. 81, 8°) |
| - part de réversion de la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ; | Imposable |
| - part de réversion de la pension calculée sur quarante annuités, diminuée de la part de réversion de la rente d'invalidité non effectivement servie ; | Imposable |
| - le cas échéant, réversion de la majoration pour enfants. | imposable |
| 2. Orphelins mineurs (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
| - 10 % de la pension d'ancienneté ; | Imposable pour la partie de l'allocation excédant le montant des prestations familiales (CGI, art. 81, 14°) |
| - 10 % de la rente d'invalidité. | Non imposable (CGI, art. 81, 8°) |