DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IF

ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion

BOI-ANNX-000348-20140509Version publiée le

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Syndicat sans fiscalité propreFiscalité additionnelle (FA)Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)Fiscalité professionnelle unique (FPU)
Syndicat sans fiscalité propreFusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. L. 5711-2)- FA de plein droit - FPU sur délibération- FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FEU de plein droit - FPU sur délibérationFPU
Fiscalité additionnelle (FA)- FA de plein droit - FPU sur délibération- FA de plein droit - FPU sur délibération- FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FEU de plein droit - FPU sur délibérationFPU
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)- FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FEU et FPZ de plein droit - FPU sur délibérationFPU
Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)- FEU de plein droit - FPU sur délibération- FEU de plein droit - FPU sur délibération- FEU et FPZ de plein droit - FPU sur délibération- FEU de plein droit - FPU sur délibérationFPU
Fiscalité professionnelle unique (FPU)FPUFPUFPUFPUFPU

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