| Modalités de fixation du taux de CFE | Capitalisation des augmentations de taux non retenues | Récupération des droits capitalisés | |
| Principes de droit commun | - augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) - maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation du TMP de TFPB ou des TF | OUI | OUI |
| Diminution du taux de CFE en cas de diminution du TMP de TFPB ou des TF | NON | OUI | |
| Exceptions | Utilisation de la majoration spéciale | NON | NON |
| Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse | NON | NON | |
| Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente | NON | NON | |
| Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts | NON | OUI |
DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IF
ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
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