DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IF

ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

BOI-ANNX-000448-20260729Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Impôt direct localEn présence d’une commune isoléeEn présence d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)En présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)En présence d’un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)En présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Taxe d’habitation sur les résidences secondairesCommuneCommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCI
Taxe foncière sur les propriétés bâtiesCommuneCommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCI
Taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCommuneCommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCICommuneEPCI
Cotisation foncière des entreprisesCommuneCommuneEPCIDans la zone : EPCIHors zone : Commune et EPCICommune et EPCIPour la CFE afférente aux éoliennes : EPCIEPCI
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1)CommuneCommune (2)Commune (2)Commune (2)EPCI
Composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes20 % Commune80 % Département20 % Commune50 % EPCI30 % Département20 % Commune50 % EPCI30 % DépartementÉoliennes installées avant le 1er janvier 2019 n’ayant pas fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien : 70 % EPCI30 % Département Éoliennes installées après le 1er janvier 2019 ou installées avant cette date mais ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien : 20 % Commune (4)50 % EPCI30 % Département.Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 n’ayant pas fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien : 70 % EPCI30 % Département Éoliennes installées après le 1er janvier 2019 ou installées avant cette date mais ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien : 20 % Commune (4)50 % EPCI30 % Département
Composante de l’IFER relative aux hydroliennes50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % EPCI50 % Département50 % EPCI50 % Département
Composante de l’IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (3)50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % EPCI50 % Département
Composante de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques (3)50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % DépartementCentrales installées avant le 1er janvier 2023 :50 % EPCI50 % DépartementCentrales installées à compter du 1er janvier 2023 :20 % Commune (4) 50 % EPCI30 % Département
Composante de l’IFER relative aux centrales hydrauliques (3)50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % EPCI50 % Département
Composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques (3)100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % EPCI
Composante de l’IFER relative aux stations radio-électriques (3)2/3 Commune1/3 Département2/3 Commune1/3 Département2/3 Commune1/3 Département2/3 Commune1/3 Département2/3 EPCI1/3 Département
Composante de l’IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié (3)100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % EPCI
Composante de l’IFER relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (3)100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % Commune100 % EPCI
Composante de l’IFER relative aux stockages souterrains de gaz naturel (3)50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % EPCI50 % Commune50 % EPCI50 % Commune50 % EPCI100 % EPCI
Composante de l’IFER relative aux canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques (3)50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % Commune50 % Département50 % EPCI50 % Département
Composante de l’IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique60 % Commune40 % Région60 % Commune40 % Région60 % Commune40 % Région60 % Commune40 % Région60 % Commune40 % Région
Composante de l’IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national100 % Région100 % Région100 % Région100 % Région100 % Région
Composante de l’IFER relative à la boucle locale cuivre100 % Région100 % Région100 % Région100 % Région100 % Région

(1) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas applicable à Mayotte.

(2) Sur délibérations concordantes de l’EPCI à FA et de ses communes membres, l’EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(3) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’une, de plusieurs ou de l’ensemble de ces composantes de l’IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l’IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d’un EPCI à FPU.

(4) Les communes d’implantation peuvent sur délibération permettre à leur EPCI d’appartenance de se substituer à tout ou partie de cette fraction d’IFER.

Remarque : Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu depuis 2023 est reversé au budget de l’État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).

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