§ 1
L'article 258-II du CGI précise que le lieu des opérations visées à l'article 257-I du CGI et à l'article 260-5° bis du CGI se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.
§ 10
Par conséquent, l'ensemble des opérations mentionnées dans les BOI-TVA-IMM-10-10-10 et BOI-IMM-TVA-10-10-20 portant sur des immeubles situés en France sont soumises à la TVA en France quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'assujetti qui les réalise.
§ 20
Sont visés l'ensemble des territoires où s'applique la législation française relative à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-I-A).