§ 1
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.
Le champ d'application de la TVA est défini par l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
En vertu de ce texte, sont soumises à la TVA :
- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ;
- les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;
- les importations de biens.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.
§ 10
Le présent chapitre expose :
- la condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) ;
- la notion d'assujetti (section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;
- les activités économiques concernées (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- les opérations concernées (section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40) ;
- l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales (section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50).