§ 1
Les articles 29 et 30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par la somme :
- des loyers ou fermages (chapitre1, cf. BOI-RFPI-BASE-10-10) ;
- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-10-20).
§ 10
La construction sur sol d'autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et 33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d'autrui, bail à construction et bail à réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).