DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IS

ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures

BOI-ANNX-000164-20140310Version publiée le

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DÉCOMPOSITION DU RÉSULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTIONS Y AFFÉRENTES
Montant du résultatObligations de distribution
Exercice NN + 1N + 2
Location1
Plus-values de cession1
Dividendes1
Résultat exonérétotaltotal
Résultat imposable
Résultat comptable2

1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l'article 8 du CGI.

2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi.

SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUÉES EN N
ObligationsRésultat comptable de N - 1Distributions effectuées en NObligations à reporter
Exercice d'origine du résultat exonéréObligations reportéesObligations en N
3434
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 5
totaltotaltotaltotal

3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.

4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant.

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