DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IS

ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)

BOI-ANNX-000157-20150805Version publiée le

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Afrique du SudÉmirats arabes unisLettonieQuébec
AlbanieÉquateurLituanieRussie
AlgérieEspagneMacédoineSaint-Pierre-et-Miquelon(1)
ArménieEstonieMadagascar(1)Suède
AutricheÉtats-UnisMalteSuisse
AzerbaïdjanGhanaMexiqueTchèque (République)
BolivieGuinée (république de)MongolieTrinité et Tobago(1)
BotswanaIsraëlNamibieTurquie
CamerounItalieNorvègeUkraine
CanadaJamaïqueOmanVénézuela
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CroatieKazakhstanPakistanZimbabwe
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(1) La France peut imposer les bénéfices de l’établissement stable uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas imposables en vertu de la législation interne de l'État de l’établissement stable.

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