§ 1
Des mécanismes de reversement de la taxe d’aménagement (TAM) entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont prévus à l’article 1379 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1379-0 bis du CGI.
Deux situations de reversement de la TAM peuvent se présenter :
un reversement facultatif des communes aux EPCI ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres en application des dispositions du 16° du I et du 5° du II de l’article 1379 du CGI ;
un reversement obligatoire des EPCI à leurs communes membres ou groupements de collectivités en application des dispositions du 3 du IX de l’article 1379-0 bis du CGI.
§ 10
Ce dispositif de reversement (facultatif ou obligatoire) de la TAM ne concerne que le produit de la part communale ou intercommunale, hors part départementale et de la région Île-de-France.
§ 20
La présente section traite successivement :
du reversement facultatif des communes aux EPCI ou aux groupements de collectivités (sous-section 1, BOI-IF-TU-10-10-20-10) ;
du reversement obligatoire des EPCI à leurs communes membres ou groupements de collectivités (sous-section 2, BOI-IF-TU-10-10-20-20).