§ 1
Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.
§ 10
Les caractères de la formalité fusionnée sont sensiblement les mêmes que ceux de la formalité de l'enregistrement proprement dite (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10).
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659).
§ 20
Le présent chapitre expose :
- le rôle fiscal du conservateur (section 1 BOI-ENR-DG-40-20-10) ;
- l'exécution de la formalité fusionnée (section 2 BOI-ENR-DG-40-20-20) ;
- les bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée (section 3 BOI-ENR-DG-40-20-30) ;
- les délais impartis pour requérir la formalité fusionnée (section 4 BOI-ENR-DG-40-20-40).