DOCTRINE FISCALE · SÉRIE ENR

BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI

BOI-BAREME-000008-20150401Version publiée le

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Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreuxTaux applicable
Immeubles, droits immobiliers1,20% (1)
Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bailFraction de la valeur taxable
N'excédant pas 23 000 €0,00%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 €0,40%
Supérieure à 107 000 €1,00%

(1) Sauf mutation au droit proportionnel à 0,70 % (CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis) et 0,60 % (CGI, art. 791).

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