§ 1
Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).
§ 10
Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
§ 20
Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission :
- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel » (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;
- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30).
§ 30
L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.