Le 2° du I de l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l’article 39 quinquies A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel du montant des souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d’innovation (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b).
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