Le 2° du I de l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l’article 39 quinquies A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel du montant des actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances (CGI, art. 39 quinquies A, 2-a).
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