L’amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions effectuées par des entreprises industrielles et commerciales au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l’État (code général des impôts, art. 39 quinquies C) ne trouve plus à s’appliquer pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1991.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».