L’amortissement exceptionnel en faveur des constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (code général des impôts [CGI], art. 39 quinquies FC) ne trouve plus à s’appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
L’amortissement exceptionnel en faveur des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d’installation (CGI, art. 39 quinquies DA) ne trouve plus à s’appliquer pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2011.
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