§ 1
Aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.
§ 10
Pour l'application de ces modalités d'imposition aux immobilisations décomposées, l'entreprise devrait normalement suivre le rythme réel d'amortissement de la structure et des différents composants. Toutefois, il sera admis que l'imposition des subventions soit répartie sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation.
Exemple : Le 1er janvier N, la société A achète une immobilisation pour un prix de 1000 €. L'immobilisation fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure.
La valorisation des composants, la durée et le calcul des amortissements sont détaillés dans le tableau suivant :
| Valeur (€) | Valeur proportionnelle | Durée d'amortissement | Durée pondérée | |
| Composant 1 | 250 | 25 % | 8 ans | 8 x 25 % = 2 |
| Composant 2 | 100 | 10 % | 5 ans | 5 x 10 % = 0,5 |
| Composant 3 | 50 | 5 % | 10 ans | 10 x 5 % = 0,5 |
| Structure | 600 | 60 % | 20 ans | 20 x 60 % = 12 |
| Ensemble de l'immobilisation | 1 000 | 100 % | Soit 15 ans |
§ 20
Il sera également admis, dans ce cas, que la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement n'entraînera pas l'imposition anticipée de la fraction de la subvention attachée au composant remplacé.