| Nature de l’erreur ou de l’omission | Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ? | ||
| Oui | Non | ||
| Erreurs ou omissions affectant les immobilisations | Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite | X | |
| Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite | X | ||
| Erreurs ou omissions affectant les créances | Erreur de rattachement des créances | X | |
| Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours | Omission d'inscription à l'actif des stocks | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X |
| Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
| Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Erreurs relatives aux créances des tiers | Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X |
| Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Erreurs relatives aux amortissements | Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite | X | |
| Amortissement à tort de biens non amortissables | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
| Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code général des impôt ou de caducité | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
| Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Erreurs relatives aux provisions | Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet | Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X |
| Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
| Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39 | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
| Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X |
* Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.