DOCTRINE FISCALE · SÉRIE BA

BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

BOI-BA-BASE-30-50-20210811Version publiée le

Poser une question sur ce document

Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Cette exonération ne s'applique plus aux impositions dues à compter du 1er janvier 2017.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

Documents voisins dans le plan du BOFiP