§ 1
Lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des prestations de rénovation énergétique soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
§ 10
Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :
les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;
les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ;
les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ;
les modalités d’application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).