§ 1
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier du taux réduit pour les opérations portant sur les locaux à usage locatif dans les conditions fixées aux 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI).
Ce texte concerne les livraisons de terrains à bâtir, les livraisons et les livraisons à soi-même de logements sociaux neufs à usage locatif.
§ 10
Ce mécanisme de livraison à soi-même a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit aux lieu et place de la taxe qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différents travaux de réhabilitation de l'immeuble.
§ 20
La présente section présente :
- le champ d'application du dispositif (sous-section 1, BOI-TVA-IMM-20-10-10-10) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (sous-section 2, BOI-TVA-IMM-20-10-10-20).