Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)
§ 1
Le présent titre traite successivement :
des personnes éligibles au dispositif de l’assujetti unique (chapitre 1, BOI-TVA-AU-10-10) ;
de la détermination du périmètre de l’assujetti unique (liens financiers, économiques et organisationnels) (chapitre 2, BOI-TVA-AU-10-20) ;
des modalités d’exercice de l’option pour la création d'un assujetti unique ou l'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique existant (chapitre 3, BOI-TVA-AU-10-30).