Actualité liée : [node:date:14799-PGP] : TVA - Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
§ 1
Le régime simplifié d’imposition de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionné à l’article 302 septies A du code général des impôts (CGI), est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l’article L. 162-1 code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l’article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.
Les seuils mentionnés à l’article L. 162-4 du CIBS et à l’article L. 162-5 du CIBS figurent à l’article A. 162-7 du CIBS.
§ 10
Les seuils du RSD sont établis comme présentés dans le tableau suivant.
| Opérations concernées | Articles du CIBS (anciens I et II de l’article 302 septies A du CGI) | Seuils 2023-2025 | Seuils pour l’année 2026 |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | CIBS, art. L. 162-4, 1°CIBS, art. L. 162-5, 1° | 840 000 €et925 000 € | 945 000 €et1 040 000 € |
| Autres prestations de services | CIBS, art. L. 162-4, 2°CIBS, art. L. 162-5, 2° | 254 000 €et287 000 € | 286 000 €et323 000 € |