Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du CGI à compter du 1er janvier 2016.
Par suite, les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".