DOCTRINE FISCALE · SÉRIE TVA

ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif

BOI-ANNX-000221-20150805Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
Classement des organismesCatégories des opérations réaliséesObligations déclarativesDélai de dépôt
Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décoteOpérations commerciales habituellesDéclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielleAu plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration
Ventes aux membresDéclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielleAu plus tard le 24 janvier de l'année suivante
Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décoteManifestation de soutien non exonéréesDéclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelleDans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation
Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décoteToutes opérations sauf ventes aux membresDéclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelleDans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération
Ventes aux membresDéclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulativeAu plus tard le 24 janvier de l'année suivante

(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

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