En application des dispositions du a et du a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les location d'emplacement sur les terrains de camping classés ainsi que la fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition notamment que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. L'article 14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a simplifié les conditions d'application du taux réduit à ces opérations en ne maintenant que la seule condition de classement.
Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.