DOCTRINE FISCALE · SÉRIE TPS

ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole

BOI-ANNX-000230-20150107Version publiée le

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Champ d'application de la PEEC agricole - Combinaison avec la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH
Nombre de salariés agricolesMoins de 50 salariés agricoles (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)50 salariés agricoles ou plus (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)
Activité exercéeNon agricole (ind., com.)Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts [CGI], de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime)Agricole et non agricoleNon agricole (ind., com.)Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime)Agricole et non agricole
MixtesDistinctesMixtesDistinctes
Non agricole dominanteAgricole dominanteNon agricole dominanteAgricole dominante
PEEC code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1Oui, si au moins 20 salariés (agricoles ou non agricoles) Ensemble des rémunérations(12)NonOui Ensemble des rémunérations(12)NonAssujettissement partiel Rém. versées aux salariés du secteur non agricole(12)Oui Ensemble des rémunérations(12)NonOui Ensemble des rémunérations(12)NonAssujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) du secteur non agricole
PEEC code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2Sans objetNonOui Rém. versées aux salariés(12) sous CDINonOui Rém. versées aux salariés(12) sous CDIAssujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) sous CDI du secteur agricole

(12) Qu'il s'agisse de salariés non agricoles ou de salariés agricoles.