TFP - IFER sur les transformateurs électriques

Actualité liée : [node:date:14880-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2026

§ 1

Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l’énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

§ 10

Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.

§ 20

Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.

§ 30

L’IFER est due chaque année par le propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, du transformateur électrique. Lorsque ces transformateurs sont concédés, l’IFER est due par le concessionnaire.

§ 50

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts (kV) ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

§ 60

Les tarifs applicables aux transformateurs électriques sont les suivants (tarifs revalorisés au 1er janvier 2026 conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du CGI) :

§ 70

Exemple : Calcul de l’IFER sur les transformateurs électriques pour une entreprise qui est propriétaire au 1er janvier 2026 des transformateurs décrits dans le tableau suivant.

§ 80

Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).

§ 90

Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-G-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible sur impots.gouv.fr.

§ 100

Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.

§ 110

En cas de transformateur électrique situé sur plusieurs communes, il convient d’indiquer la surface du transformateur située sur chacune des communes.

§ 120

La déclaration visée au III-A § 90 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

§ 130

Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.

§ 150

Cette déclaration mentionne :

l’identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d’identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ;

la tension en amont des transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession.

§ 160

Les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés, en application du VI de l’article 1736 du CGI, par une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré, qui ne peut excéder 10 000 €.

§ 170

Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 G du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.